Transferts de compétences : les budgets annexes ne sont pas transférés Abonnés
Dans certains cas, les budgets annexes communaux présentent un solde d’exécution budgétaire déficitaire : son transfert, en même temps que les compétences, ferait peser une forte contrainte sur l’EPCI et le conduirait à augmenter sensiblement la redevance supportée par tous les usagers (QE n° 4620 de JM. Janssens, JO Sénat, 21/03/2019). Rappelons qu’un SPIC est soumis à un principe d’équilibre strict : son activité est financée par la redevance perçue auprès des usagers.
Gaël Gasnet le 25 avril 2019 - n°424 de La Lettre des Finances Locales
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