Une régie communale dotée de l’autonomie financière n’est pas tenue de publier la délibération de création, dans un journal d’annonces légales Abonnés
Paul Durand le 05 mars 2020 - n°442 de La Lettre des Finances Locales
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline