Comment déterminer le montant de la taxe d’habitation des nouveaux arrivants Abonnés
1/ ne pas être assujetti à l’impôt sur la fiscalité immobilière (IFI) ;
2/ ne pas dépasser les seuils de revenu fiscal de référence (RFR) prévus à l’article 1417-II bis 1 du code général des impôts (CGI). Le RFR « s'applique aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 27 432 € pour la première part de quotient familial, majorée de 8 128 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6 096 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. »
Si la collectivité a décidé d'une hausse du taux de taxe d'habitation en 2018 ou 2019, seule la part de taxe d'habitation calculée à partir du taux de 2017 sera dégrevée. La commune bénéficiera donc d'un dégrèvement ou d'une compensation, à partir de 2021, pour les nouveaux habitants.
Rappelons que le dispositif de dégrèvement de taxe d’habitation sur la résidence principale s’échelonne sur plusieurs années. Pour 80 % des foyers fiscaux, la taxe d’habitation sera définitivement supprimée en 2020, après avoir été allégée de 30 % en 2018 puis de 65 % en 2019. Pour les 20 % des ménages restants, l’allègement sera de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale. (Réponse à QE n° 10331 de M. Alain Joyandet – JO Sénat du 20/02/2020).
Paul Durand le 05 mars 2020 - n°442 de La Lettre des Finances Locales
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