La commune perçoit partiellement la CVAE des entreprises réalisant des chantiers sur son territoire Abonnés
Toutefois, une commune (ou un EPC qui accueille une entreprise de travaux publics pour un chantier de plus de trois mois consécutifs percevra une fraction égale à 26,5% des recettes correspondant à la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) due par l’entreprise, répartie en fonction de l’effectif qui y est employé plus de trois mois consécutifs, à condition qu’il s’agisse du lieu où la durée d’activité de cet effectif a été la plus élevée au cours de l’année.
Par ailleurs, si l’entreprise de travaux publics dispose d’un bien passible d’une taxe foncière pour les besoins de son activité professionnelle, elle sera également redevable d’une cotisation foncière (CFE) établie dans la commune de situation du bien (articles 1467 et 1473 code général des impôts).
Jacques KIMPE le 17 novembre 2011 - n°260 de La Lettre des Finances Locales
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