Fonds national de péréquation des recettes fiscales communales et intercommunales (FPIC) : les nouvelles modalités de fonctionnement Abonnés
Montée en charge plus lente
L'article 58 du projet de loi de finances pour 2012 prévoyait que la nouvelle péréquation interviendrait dès 2012 à hauteur de 250 millions d’€ et qu’elle s’élèverait à un milliard d’€ à l'horizon 2015. Les députés ont adopté une disposition prévoyant une montée en charge « plus lente » : le montant prélevé en 2012 (250 millions d’€) n'est pas remis en cause mais l’objectif d'un milliard d’€ ne devrait pas être atteint avant 2016, Les ressources du fonds sont fixées comme suit en millions d’euros : voir le tableau format pdf.
Une strate supplémentaire
Le projet initial n’envisageait que six strates ; les députés ont créé une strate supplémentaire pour ne pas pénaliser les petites ville. En effet, une seule strate regroupait des communes de nature profondément différentes : les communes de moins de 2 500 habitants et celles de 2 500 à 10 000 habitants. Or, ces dernières ont d'importantes charges de centralité dès lors qu'elles passent le seuil du critère urbain et ne peuvent donc être traitées à égalité avec de plus petites communes auxquelles n'incombent pas ces charges». Une strate intermédiaire a donc été créée : «De 0 à 2 499 habitants puis de 2 500 à 9 999 habitants».
Réduction du prélèvement sur les collectivités et EPCI contributeurs
Dans le projet initial, la somme des prélèvements, au titre du FPIC, ne pouvait excéder 15% des ressources fiscales ; les députés ont abaissé ce seuil à 10%.
Modification de l'indice synthétique
Le projet prévoit que sont bénéficiaires du fonds la première moitié des ensembles intercommunaux et les communes isolées classées en fonction décroissante d’un indice synthétique de ressources et de charge. Ce dernier était originellement constitué à 50% du rapport entre le PFIA moyen par habitant du groupe démographique et le PFIA par habitant de la collectivité (PFI pour une commune isolée) et à 50% du rapport entre le revenu national moyen par habitant et le revenu moyen par habitant de la collectivité.
Les députés ont décidé d’intégrer la prise en compte de l’effort fiscal dans le calcul de l’indice synthétique utilisé pour la répartition des attributions. Ils justifient l'apport d'un nouveau critère par le fait qu' "en ne retenant que le potentiel financier par habitant et le revenu par habitant comme critères de reversement, la rédaction de l’article 58 aboutissait à traiter de manière équivalente les collectivités qui mobilisent leurs ressources fiscales et celles qui ne les mobilisent pas". L'amendement intègre donc l’effort fiscal en tant que composante de l’indice synthétique servant de critère aux reversements.
Afin d’éviter de favoriser les collectivités dont les taux d’imposition sont les plus élevés parce qu’elles sont "budgétairement les moins vertueuses", la prise en compte de l’effort fiscal dans l’indice synthétique est plafonnée à 0,9.
Précision sur les modalités de calcul de l'attribution
Le montant de l’attribution d’une collectivité (bénéficiaire) est fonction de la valeur du produit de son indice synthétique par sa population. Un amendement prévoit que la répartition du prélèvement entre les groupements intercommunaux (ou entre les communes isolées) est fondée sur le calcul de l’écart relatif entre le PFIA par habitant de l’ensemble intercommunal et le seuil défini pour la contribution : 90% du PFIA par habitant du même groupe démographique (voir détail de calcul dans La Lettre des finances n° 258).
Jacques KIMPE le 17 novembre 2011 - n°260 de La Lettre des Finances Locales
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline