LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE : ANTICIPER LES IMPACTS FINANCIERS Abonnés
INSTAURATION D’UNE INDEMNITÉ DE PRÉCARITÉ (article 23)
La loi de transformation de la fonction publique pose le principe d’une indemnité de fin de contrat afin de compenser la précarité de la situation de certains agents contractuels de droit public. Cette disposition s’inspire de l’indemnité de fin de contrat prévue par l’article L 1243-8 du code du travail pour les salariés du secteur privé. La disposition adoptée prévoit de limiter le droit à cette indemnité aux contrats conclus pour pourvoir des emplois permanents ou non permanents d’une durée inférieure ou...
Dotations Natura 2000 : communes bénéficiaires et critères de sélection Abonnés
La liste des 1 118 communes éligibles à la dotation NATURA 2000 ainsi que les montants attribués sont consultables : https://collectivites-locales.gouv.fr/dotation-natura-2000-0. Cette nouvelle dotation, instituée par l’article 256 de la loi de finances pour 2019, s’élève à 5 millions d’euros. Son objectif : compenser les charges liées à la protection de la biodiversité, incombant aux communes classées en zone NATURA 2000. Le réseau Natura 2000 comprend tous les sites...
Finances des collectivités 2017/2018 : résultats encourageants à confirmer
Selon le rapport de l’OFGL, les collectivités ont modéré, pour l’exercice 2018, leurs dépenses de fonctionnement (+ 0,2% contre + 2,0% en 2017) tant du fait de la baisse des subventions versées que du fait de la maîtrise des frais de personnel. Parallèlement, les recettes de fonctionnement baissent (+ 1.1% contre 2,3% en 2017) mais moins que les dépenses. Il en résulte une épargne brute en progression (+ 6.3% contre 4,3% en 2017).
Quant aux dépenses d’investissement, elles augmentent en 2018 ..
Elections municipales : dissocier propagande électorale et deniers publics
Depuis le 1er septembre, date d’ouverture de la campagne électorale pour les élections municipales qui vont se dérouler les 15 et 22 mars 2020, l’équipe municipale et, notamment, les services généraux et financiers doivent veiller à ce que le maire, s’il est candidat, ne soit pas déclaré inéligible. Le principe est qu’un candidat, déjà élu et en fonction, ne bénéficie pas d’avantages en nature et n’utilise donc pas de deniers publics pour financer sa campagne...
L’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) : une nouvelle entité pour fédérer les porteurs de projets locaux Abonnés
Publiée au Journal officiel le 23 juillet 2019, la loi n° 2019-753 crée un nouvel établissement public de l’Etat, l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT), qui, à l’échelon local, est représentée par un délégué territorial, en la personne du préfet chargé d’animer le comité local de cohésion territoriale.
La création de ce nouvel organisme répond à une forte attente des élus locaux de simplifier les relations avec les opérateurs de l’Etat qui interviennent au profit des...
Démolition d'un bâtiment : comment recouvrer les frais engagés par la commune Abonnés
Lorsque le propriétaire n’a pas réalisé les travaux à la suite d’une mise en demeure par le maire suite à un arrêté de péril, le maire fait procéder d’office à leur exécution (article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation CCH). Les frais engagés par la commune sont à la charge de cette dernière qui peut ensuite engager une procédure de recouvrement auprès du propriétaire défaillant. Si le propriétaire est insolvable, plusieurs solutions peuvent se présenter :
- le propriétaire est insolvable...
Instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme : un service « public » de moins en moins gratuit Abonnés
Dans le prolongement de la loi ELAN du 23/11/2018, un décret n° 2019-505 du 23/05/2019 permet dorénavant aux communes et EPCI de confier l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme à des prestataires privés (article R. 423-15, code de l’urbanisme). Il s’agit là d’une réponse apportée à des collectivités qui, depuis la loi ALUR de 2014, ne bénéficiaient plus de la gratuité d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme par les services de...
A qui céder à titre gracieux des équipements informatiques ? Abonnés
Selon un principe à valeur constitutionnelle, « les opérations d’aliénation du domaine mobilier de l’Etat ne peuvent être réalisées ni à titre gratuit, ni à un prix inférieur à la valeur vénale ». Concernant les matériels informatiques, le législateur a assoupli ce principe en permettant aux collectivités de les céder gratuitement, à la triple condition : qu’elles n’en aient plus l’emploi, que la valeur unitaire du matériel n’excède pas 300 €, et que cette cession soit réalisée au profit d’associations de parents...
Le (FARU), un fonds catastrophe naturelle pour les collectivités chargées de l’hébergement d’urgence Abonnés
Le fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU) est un fonds géré par le ministère de l’Intérieur et mobilisable en cas de catastrophe naturelle. Institué jusqu’au 31 décembre 2020 (article L. 2335-15 du CGCT), le FARU permet d’attribuer une subvention aux collectivités qui ont pris en charge l’hébergement d’urgence ou le relogement temporaire de personnes occupant des locaux qui présentent un danger pour leur santé ou leur sécurité.
Rappelons que le maire est tenu d’assurer l’hébergement ou le relogement des occupants d’un immeuble dans plusieurs cas...
La CAF augmente le tarif des places de crèches
Depuis le 1er septembre 2019 le taux de participation des familles à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) a augmenté de 0,8%. Cette revalorisation de 0,8% sera ensuite automatiquement appliquée chaque année, au 1er janvier, jusqu’en 2022. De même, le plafond appliqué aux ressources des familles est réévalué afin, selon la CAF, de mieux adapter la participation de chacune des familles à leur situation. Seule la CAF « profitera » de cette hausse qui représentera près de 150 millions d’euros d’ici à...
Maîtrise des dépenses de fonctionnement : grandeur et limites de la contractualisation
Le pacte financier Etat-collectivités engagé par le gouvernement en 2017 visait, pour les collectivités dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d’euros (budget principal 2016), à réaliser 13 milliards d’économies d’ici 2022, en respectant un taux maximum de majoration de 1,2 % des dépenses de fonctionnement. En contrepartie, l’Etat assure la stabilité des dotations jusqu’en 2022 et encourage les politiques d’investissement des collectivités signataires par le biais de la Dotation de Solidarité d’Investissement Local...
Scolarité obligatoire dès 3 ans : participation de l’État sous conditions Abonnés
Le 27 mars 2018, lors des assises de la maternelle organisées à Paris, le Président de la République avait annoncé un projet de loi pour l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à trois ans à compter de la rentrée 2019. C’est chose faite depuis la promulgation de la loi n° 2019-791 dite « pour une École de confiance », le 27 juillet 2019. Tous les enfants âgés de 3, 4 et 5 ans, doivent, depuis la rentrée scolaire 2019, être inscrits dans une école ou une classe...
La mise à disposition d’un bien à un tiers à titre gratuit Abonnés
Le transfert d’une compétence à l’EPCI implique le transfert automatique du bien
Le transfert d’une compétence à un EPCI entraîne, de plein droit, la mise à la disposition des biens meubles et immeubles utilisés pour exercer cette compétence (art. L. 1321-1 à
L. 1321-8, CGCT).
Avant la mise à disposition, la commune et l’EPCI bénéficiaire doivent établir un procès-verbal. Il faut bien veiller à préciser la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de leur éventuelle remise en...
Les ordres de service à zéro euro sont interdits Abonnés
L’ordre de service est un acte d’exécution du marché, unilatéral et écrit, du pouvoir adjudicateur notifiant une information ou une décision au titulaire d'un marché public dans les conditions prévues par ce dernier, et ne nécessitant pas l’accord des deux parties. Cette faculté s’apparentait parfois au « fait du prince », certains maîtres d’ouvrage n’hésitant pas à apporter des modifications au projet de façon unilatérale : changement de programme, réalisation d’équipements...
Facturation électronique : un nouveau décret d’application définit les mentions obligatoires
Le décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique définit notamment les modalités d’application relatives aux mentions obligatoires. Il énumère toutes les mentions que doivent comporter les factures électroniques. Si les mentions obligatoires faisaient défaut, la collectivité pourra refuser la facture via Chorus ; le retour de la facture permet d’arrêter le délai global de paiement et évite le paiement des intérêts moratoires et autres...