Facturation électronique : un nouveau décret d’application définit les mentions obligatoires Abonnés
Procédure de transmission
Un arrêté du ministre chargé du Budget du 22 mars 2019, annexé au code de la commande publique, définit les modalités techniques selon lesquelles le dépôt, la transmission et la réception des factures sont effectués sur le portail public de facturation, Chorus.
Soulignons que lorsque la demande de paiement est transmise par voie électronique, la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur correspond :
- Lorsque les factures sont transmises par échange de données informatisé, à la date à laquelle le système d’information budgétaire et comptable de l’Etat horodate l’arrivée de la facture ou, pour les factures adressées à un établissement public de l’Etat, à la date de notification du message électronique l’informant de la mise à disposition de la facture sur le portail public de facturation.
- Lorsque les factures sont transmises par le mode portail ou service, à la date de notification à l’établissement public de l’Etat du message électronique l’informant de la mise à disposition de la facture sur ce portail.
- Enfin, lorsque le sous-traitant utilise le portail public de facturation, il y dépose sa demande de paiement sans autre formalité. Le titulaire dispose alors de 15 jours à compter de ce dépôt pour accepter ou refuser la demande de paiement sur ce portail.
Paul Durand le 05 septembre 2019 - n°430 de La Lettre des Finances Locales
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