La déclaration des cotisations du Fonds d’Allocation des Élus en Fin de Mandat (FAEFM) pour l’année 2020 doit être établie au plus tard le 1er décembre Abonnés
La cotisation est versée annuellement au titre de l’année de laquelle elle est due et doit être déclarée avant le 1er décembre sur la plateforme employeurs publics (PEP’s), espace sécurisé de la Direction des Retraites. Pour ouvrir un compte sur la plateforme il faut aller sur le site « retraitesolidarite.caissedesdepots.fr
» puis sur « Espaces personnalisés et Employeur ».
Les conditions d’obtention
Le droit à la suspension de l'activité professionnelle pour exercer un mandat local est réservé aux élus exerçant les fonctions exécutives suivantes : maires, adjoints au maire dans les communes d'au moins 20 000 habitants, président d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), vice-président d'un EPCI à fiscalité propre.
Les élus ont droit à cette allocation dès lors qu'ils sont inscrits à Pôle emploi ou s'ils ont repris une activité professionnelle leur procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu'ils percevaient au titre de leur fonction élective.
L'allocation différentielle de fin de mandat est servie pendant six mois au maximum et est au plus égale à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle dont bénéficiait l'élu et l'ensemble de ses ressources perçues à l'issue du mandat.
Loi n° 2002-276 du 27 /02/2002.
Paul Durand le 15 octobre 2020 - n°455 de La Lettre des Finances Locales
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