Imposition des élus des communes de moins de 3 500 habitants : simplification des procédures Abonnés
Or, la loi de finances pour 2020 a supprimé la condition prévue dans le dispositif initial : le bénéfice de la majoration des frais d’emploi par les élus indemnisés dans une commune de moins de 3 500 habitants n’est plus subordonné au non-remboursement des frais de déplacement exposés pour se rendre à des réunions pour le compte de cette commune.
Le cumul du remboursement de ces frais et du bénéfice de l’abattement fiscal majoré est désormais possible. Il s’agit aussi d’une mesure de simplification, l’application de la condition s’étant avérée source de difficultés pour les élus comme pour les services chargés de calculer l’assiette du prélèvement à la source : la fraction représentative des frais d'emploi (FRFE) est automatiquement majorée sans que l’élu n’ait plus à formuler de demande en ce sens. Par ailleurs, le montant des frais d’emploi majoré est déterminé directement par rapport à l’indice terminal de la fonction publique (38,75 %) et non plus en pourcentage des indemnités de fonction des maires d’une strate démographique déterminée. Cet ajustement ne modifie pas le montant de la FRFE majorée qui reste fixé à 1 507 €/mois. Ces dispositions s’appliquent pour le calcul du montant imposable des indemnités de fonction perçues à compter du 1er janvier 2020 par les élus des communes de moins de 3 500 habitants.
Paul Durand le 15 octobre 2020 - n°455 de La Lettre des Finances Locales
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