Une commune n’a pas à payer un sous-traitant si ce dernier n’a pas respecté la procédure légale d’envoi de sa demande de paiement Abonnés
Lettre n° 580 du 11 juin 2026
👉Conseil : ne cédez pas à la pression des relances directes d’un sous-traitant et exigez la preuve du respect de la procédure administrative avant tout mandatement.
Dans cette affaire, Une société de BTP, agréée comme sous-traitante sur un marché public de travaux, réclamait à la commune le paiement direct de 91 573 € au titre du solde de ses prestations, ainsi que 53 843,17 € d’intérêts moratoires (calculés au taux de 8,05 %) et une indemnité forfaitaire, soit un enjeu total de près de 145 450 €.L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 23 avril 2026, confirme qu’une collectivité territoriale n’a pas à payer un sous-traitant si ce dernier n’a pas respecté la procédure légale d’envoi de sa demande de paiement. Pour obtenir ce paiement direct par le maître d’ouvrage (la commune), la loi impose au sous-traitant d’adresser d’abord sa demande au titulaire principal du marché (l’entreprise générale) sous pli recommandé, pour lui permettre de la valider ou de la contester sous 15 jours. Dans cette affaire, le sous-traitant n’a jamais pu prouver qu’il avait envoyé cette demande officielle à l’entreprise principale. À la place, il avait directement relancé et assigné la commune.
Hugues Farnoux le 11 juin 2026 - n°580 de La Lettre des Finances Locales
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