Le Conseil d’État précise que le remboursement des frais d’impression et de reproduction ou d’affichage ne s’applique pas aux frais de transport et de livraison des circulaires et bulletins de vote Abonnés
Lettre n° 580 du 11 juin 2026
Si les dispositions des articles L. 242 et R. 39 du code électoral prévoient le remboursement, dans les limites fixées par voie d’arrêté, des frais d’affichage, lesquels incluent les frais de transport et d’apposition des affiches, ces dispositions se bornent à prévoir, pour les bulletins de vote et les circulaires, le remboursement de leurs seuls frais d’impression, à l’exclusion des frais de livraison et de transport qui constituent des prestations distinctes de l’impression de ces documents.
Conseil d’État N° 514185 – 2026-05-18.
Hugues Farnoux le 11 juin 2026 - n°580 de La Lettre des Finances Locales
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