Éditions Sorman

La direction du Budget, la direction générale des finances publiques (DGFIP) et la communauté des référents ministériels du contrôle interne financier (CIF) viennent de concevoir un livret pratique consacré à la maîtrise du service fait. Il a été officiellement présenté lors du séminaire annuel du CIF de l’État, qui s’est tenu le 15 mai 2025, en présence du réseau des référents ministériels. Le service fait correspond à la vérification que la prestation attendue a bien été exécutée conformément au marché, à la commande ou l’engagement juridique, et avant tout paiement. Il constitue une étape essentielle du circuit de la dépense publique. Mal maîtrisé, ce processus peut faire l’objet d’irrégularités (paiements indus, erreurs comptables, retards, insuffisance de crédits) ou être un fait générateur de responsabilité pour les gestionnaires. Le risque de « service fait fictif, absent ou erroné » figure ainsi parmi les 20 risques majeurs identifiés dans le cadre de la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics (RGP). Ce livret s’adresse à l’ensemble des intervenants de la chaîne financière, du prescripteur au comptable, en passant par le gestionnaire et l’ordonnateur. Il propose une approche à la fois pédagogique et concrète, structurée autour de plusieurs volets :
- un rappel des définitions fondamentales et des enjeux liés au service fait ;
- une mutualisation des pratiques documentaires entre ministères ;
- une fiche métier dédiée à la délégation de signature et aux risques d’incompétence juridique dans le cadre de la certification du service fait ;
- un recueil de pièces justificatives classées selon le type de dépense en cause (interventions, travaux, fournitures, informatique), assorti d’un rappel des rôles et des responsabilités de chaque acteur ;
- des fiches de risques accompagnées de mesures concrètes pour sécuriser les procédures.
Deux annexes viennent compléter ce dispositif : des questionnaires d’auto-évaluation qui permettent d’identifier les circuits existants de traitement du service fait et d’analyser la robustesse du contrôle interne mis en œuvre.

Un outil à vocation pédagogique

Le livret peut être téléchargé au format PDF et peut être utilisé comme support de formation, comme aide-mémoire ou comme référentiel quotidien pour tous les professionnels de la dépense publique. Lien : https://www.budget.gouv.fr/documentation/file-download/30293

Paul Durand le 26 juin 2025 - n°559 de La Lettre des Finances Locales