Un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel (CAA) de Toulouse le 13 mars 2026 apporte une clarification majeure sur le régime des retards de paiement dans les marchés publics, en confirmant le caractère quasi « punitif » et automatique des intérêts Abonnés
Lettre n° 579 du 28 mai 2026
Dans cette affaire, l’Institut Agro Montpellier avait conclu un marché de restauration avec la société Languedoc Restauration. Suite à de nombreux impayés s’élevant à plus de 380 000 €, la société a saisi le juge des référés pour obtenir une provision. L’établissement public contestait la recevabilité de la demande, arguant que la société n’avait pas chiffré précisément ses intérêts moratoires dans sa réclamation préalable.
La décision du juge
La Cour confirme la condamnation de l’établissement public (en ajustant le montant aux factures restant réellement dues) et pose deux principes fondamentaux :
1. Liaison du contentieux simplifiée : dès lors que les courriers de mise en demeure listent les factures impayées et les montants, ils valent «mémoire en...
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Hugues Farnoux le 28 mai 2026 - n°579 de La Lettre des Finances Locales
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