Éditions Sorman

Le *Règlement d’exécution européen (UE) du 28 avril 2026 modifie l’application de la directive «Solvabilité II». Désormais, les EPCI à fiscalité propre (métropoles, communautés de communes...) et les collectivités à statut particulier (Paris, Lyon, Corse...) sont assimilés au « Risque Souverain » (risque d’État), au même titre que les communes, départements et régions. Pour les EPCI FP et les collectivités à statut particulier, avant d’être éligibles au « risque souverain », le principe était simple : plus un investissement était jugé risqué par le régulateur, plus l’assureur devait immobiliser de fonds propres pour couvrir ce risque. Cette immobilisation avait un coût pour l’assureur, ce qui le conduisait naturellement à exiger des taux d’intérêt plus élevés (ou « spreads ») auprès des emprunteurs jugés moins sûrs, ou à se détourner de certains titres de dette. Et, jusqu’à présent, seuls l’État et les collectivités territoriales bénéficiaient d’un traitement de faveur exceptionnel, considérant que leur capacité de lever l’impôt, le défaut de paiement était jugé quasi nul.
Ainsi, grâce à ce nouveau règlement, la pondération des risques concernant les EPCI à fiscalité propre et les collectivités à statut particulier, passe de 20 % à 0 %. L’impact est double et immédiat :
• baisse des taux d’intérêt : n’ayant plus à provisionner de capital, les prêteurs peuvent proposer des taux beaucoup plus compétitifs.
• attractivité accrue : de nouveaux investisseurs institutionnels peuvent désormais intégrer ces dettes à leurs portefeuilles.
Il s’agit là de la reconnaissance du modèle budgétaire local. Cette évolution consacre en effet la rigueur de la « règle d’or », qui interdit aux collectivités d’emprunter pour leur fonctionnement (la dette étant réservée aux seuls investissements).



*Règlement d’exécution (UE) 2026/911 du 27 avril 2026 modifiant les normes techniques d’exécution définies dans le règlement d’exécution (UE) 2015/2011.

Hugues Farnoux le 28 mai 2026 - n°579 de La Lettre des Finances Locales