Un acheteur public ne peut légalement rejeter comme «incomplète» ou «irrégulière» l’offre d’un candidat qui propose un prix de 0 € sur une ligne de son bordereau des prix Abonnés
Lettre n° 581 du 25 juin 2026
👉Conseil : en voulant à tout prix écarter une offre comprenant un prix à 0 €, l’acheteur public se prive parfois d’une offre globalement plus avantageuse financièrement. Un prix à zéro euro sur une ligne peut être une stratégie commerciale légitime (ex: outil d’installation gratuit, pièce intégrée qui ne casse pas). En éliminant mécaniquement un candidat, la collectivité s’expose à retenir un attributaire final dont le coût global pour les finances locales sera potentiellement supérieur.
Dans cette affaire, le SIGIDURS (Syndicat mixte pour la gestion et l’incinération des déchets urbains de la région de Sarcelles) a lancé un appel d’offres ouvert pour un accord-cadre à bons de commande ayant pour objet la fourniture et la mise en place de bornes de collecte de déchets.La société Blard a candidaté au lot n°2 (bornes aériennes). Constatant que la ligne «P32» du Bordereau des prix unitaires (BPU) était vide, le syndicat a demandé des précisions à l’entreprise. Bien que la société ait répondu que son prix pour cette ligne était de zéro euro (« 0 »), le syndicat a rejeté son offre comme irrégulière au motif qu’une ligne non complétée ne permettait pas d’évaluer sincèrement le coût global. La société Blard a saisi le juge des référés précontractuels (art. L. 551-1 du CJA) pour annuler ce rejet et la procédure.
Le tribunal administratif annule la décision de rejet et la procédure de passation du lot n°2 au stade de l’analyse des offres. Le juge rappelle qu’un prix de zéro euro n’est pas, à lui seul, de nature à rendre une offre irrégulière. En persistant à considérer que l’offre n’était pas complétée alors que le «0» figurait bien dans la case Excel, le syndicat a manifestement dénaturé les termes de l’offre et violé le principe d’égalité de traitement des candidats.
(Ordonnance de référé précontractuel du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 7 avril 2026 (Société Blard c/ SIGIDURS).
Hugues Farnoux le 25 juin 2026 - n°581 de La Lettre des Finances Locales
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
