Éditions Sorman

Le recours à la transaction et la recherche d'un accord amiable ne doivent pas être une "idéologie" qui conduirait à des concessions financières excessives. En outre, transiger est une procédure sensible au plan politique. Lorsque la commune est censée être dans son bon droit et apparaît dans la transaction en qualité de demandeur, l'opposition pourra toujours lui reprocher d'avoir "bradé les intérêts des contribuables". Si elle est dans son tort, il peut lui être reproché d'avoir cédé, alors que rien ne démontrait sa "culpabilité".

Les effets relatifs de la transaction

La transaction n'a d'effets qu'entre les parties. Ainsi, elle ne saurait s’opposer au recours d'un contribuable. Elle n'est pas opposable non plus à la collectivité qui n'en est pas signataire (une transaction intervenue par exemple entre une entreprise et ses sous-traitants). En revanche, toujours dans le domaine de la commande publique, lorsqu'une transaction est signée par le mandataire du groupement d'entreprises, elle engage la totalité des membres du groupement (CE 21/01/1994 SA Stefal). Et, lorsqu'une personne succède au signataire d'une transaction dans l'exercice de ses droits et obligations, elle recueille les effets de celle-ci. Tel est le cas d'un particulier à l'occasion de la cession d'un terrain jouxtant le domaine public qui renonce à une indemnité pour dépréciation de son fonds. Cette renonciation sous la forme d'une transaction est opposable à son acquéreur (CE 20/07/1910, Compagnie des chemins de fer PLM).
La collectivité, qui a passé une transaction destinée à réparer un préjudice et indemniser un tiers, peut engager une action récursoire contre le responsable du dommage qui a commis une faute personnelle (CE 12/02/2008, min. de l'Education nationale).

Les sommes dues prennent en compte le comportement de l'admi­nis­tration et le caractère direct du préjudice avancé

La fixation et l'évaluation des préjudices indemnisables tiennent compte des éléments ci-dessous dégagés par la jurisprudence :
- le lien entre le comportement de la collectivité (services et/ou élus) et le préjudice allégué doit être direct ;
- le préjudice indemnisé doit être celui de la victime directe ou d'un ayant droit. Dans ce cas, le lien entre celui-ci et la victime directe doit être vérifié ;
- le préjudice doit être actuel et certain. Les préjudices futurs ne sont pas indemnisables, sauf s'ils constituent un prolongement direct et certain du préjudice actuel ;
- les sommes dues doivent être évaluées suivant les règles qu'appliquerait le juge s'il était saisi du litige ;
- la somme proposée doit permettre de réparer le préjudice mais ne doit pas excéder ce montant, sous réserve des approximations résultant inévitablement de la méthode de l'appréciation forfaitaire ;
- la somme proposée doit tenir compte d'un éventuel partage des responsabilités avec d'autres personnes responsables et avec le demandeur, si celui-ci a commis une faute de nature à réduire la responsabilité de la collectivité.

Jacques KIMPE le 28 avril 2011 - n°248 de La Lettre des Finances Locales