Pour l’exercice 2024, une annexe au Compte administratif ou au Compte Financier Unique doit présenter l’impact des dépenses d’investissement liées à la transition écologique Abonnés
Lettre n° 541 du 12 septembre 2024
Avec l’entrée en vigueur, en 2019, du pacte vert pour l’Europe, les pays membres de l’Union européenne se sont engagés dans une dynamique d’accélération des politiques de lutte contre le réchauffement climatique. Dans ce contexte, l’article 191 de la loi de finances pour 2024 a inséré de nouvelles dispositions tendant à la prise en compte des dépenses vertes. Ainsi, à compter de l’exercice 2024, le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants, doit comporter un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ». Cet état doit présenter les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la...
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Paul Durand le 12 septembre 2024 - n°541 de La Lettre des Finances Locales
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