Éditions Sorman

Déposé à l’Assemblée nationale, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 (n° 3210) vise un déficit de l’État de 5,0 % du PIB. Le secteur public local est appelé à y contribuer à hauteur de 5,5 milliards d’euros.

Des recettes de fonctionnement encadrées

Le texte crée une contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB, article 37), prélèvement de 2,5 milliards d’euros opéré sur les avances de fiscalité, les « douzièmes ». Son taux, compris entre 0,5 % et 2 % des recettes réelles de fonctionnement, peut atteindre 3 % pour les 2 % de collectivités au potentiel financier par habitant le plus élevé. Sont exonérés l’outre-mer, les 40 % de départements les plus fragiles socialement et les communes bénéficiaires des fractions cibles de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR).
La progression de la fraction de TVA transférée au bloc communal et aux départements est par ailleurs minorée du taux d’inflation (hors tabac), sans pouvoir passer sous le montant de l’année précédente. La restitution du dispositif d’imposition et de lissage conjoncturel (DILICO) est, elle, étalée de trois à cinq ans.

L’investissement local fragilisé

Le FCTVA voit son taux de compensation passer de 16,404 % à 11,404 % pour les dépenses d’équipement éligibles (article 35), soit environ 2,1 milliards d’euros d’économies pour l’État. Les dépenses de transition écologique, définies par arrêté, et de voirie conservent le taux de droit commun.

Des dotations et des soutiens ciblés

La dotation globale de fonctionnement (DGF) est maintenue en volume, avec des redéploiements internes entre fractions de péréquation. La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) progresse de 200 millions d’euros en autorisations d’engagement, et le Fonds vert, refondu, avoisine un milliard d’euros. Une enveloppe exceptionnelle de 100 millions d’euros est prévue pour les départements confrontés à la hausse des charges sociales (RSA, APA, PCH), ainsi qu’un fonds de secours pour les communes contributrices à la CPEB en difficulté imprévue. Les exonérations zonées sont prorogées d’un an (article 26). La hausse programmée des cotisations patronales à la CNRACL alourdit par ailleurs les charges des employeurs territoriaux.

Hugues Farnoux le 12 novembre 2026 - n°588 de La Lettre des Finances Locales