Le maire ne peut pas décider seul de leur suppression Abonnés
Lettre n° 588 du 12 novembre 2026
Le principe rappelé
Selon les articles L. 2121-29 et L. 2311-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), l’attribution d’une subvention relève exclusivement du conseil municipal, par une délibération distincte du vote du budget. Elle ne figure pas parmi les compétences délégables au maire au titre de l’article L. 2122-22. Le tribunal en déduit que mettre fin à une subvention relève de la même autorité que celle qui l’a accordée. En l’espèce, un maire avait notifié par courrier l’arrêt d’une subvention de fonctionnement versée à une association depuis 2014. Estimant que ce courrier constituait une décision faisant grief, prise par une autorité incompétente, et constatant l’urgence liée aux conséquences financières pour l’association, le tribunal en a suspendu l’exécution.
Conseils : pour éviter une suspension en référé, les exécutifs et leurs services doivent suivre une méthode rigoureuse :
1. Faire voter la fin d’une subvention : même sans nouvelle demande de l’association, l’arrêt d’un financement récurrent doit faire l’objet d’une délibération expresse du conseil municipal ou communautaire, et non d’un simple courrier du maire ou du président.
2. Anticiper l’impact sur l’association : le juge retient souvent l’urgence quand un retrait brutal remet en cause son modèle économique, par exemple en lui faisant perdre des cofinancements. Un dialogue préalable et un délai de prévenance raisonnable sécurisent la procédure.
Respecter ces étapes protège la collectivité comme l’association.
1. Faire voter la fin d’une subvention : même sans nouvelle demande de l’association, l’arrêt d’un financement récurrent doit faire l’objet d’une délibération expresse du conseil municipal ou communautaire, et non d’un simple courrier du maire ou du président.
2. Anticiper l’impact sur l’association : le juge retient souvent l’urgence quand un retrait brutal remet en cause son modèle économique, par exemple en lui faisant perdre des cofinancements. Un dialogue préalable et un délai de prévenance raisonnable sécurisent la procédure.
Respecter ces étapes protège la collectivité comme l’association.
Hugues Farnoux le 12 novembre 2026 - n°588 de La Lettre des Finances Locales
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