Mise aux « normes handicapés » des ERP Abonnés
Lettre n° 379 du 13 avril 2017
L'obligation d'un registre public d'accessibilité dans les établissements recevant du public (ERP) a été introduite dans le code de la construction et de l'habitation par l'ordonnance du 26 septembre 2014. Restait toutefois à préciser les modalités pratiques et le contenu de ce registre. Un décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 définit les conditions dans lesquelles les ERP, neufs ou installés, sont tenus de mettre à disposition du public ce registre public d'accessibilité. Le registre doit préciser "les dispositions prises pour permettre à tous, notamment à toutes les personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu". Le registre doit contenir trois composantes principales :
- une information complète sur les prestations fournies dans...
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Jacques KIMPE le 13 avril 2017 - n°379 de La Lettre des Finances Locales
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