La Lettre des Finances Locales n° 379 du 13 avril 2017
Sommaire complet
du 13 avril 2017 - n° 379
ISSSN : 1761-6913 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Financements simplifiés pour le périscolaire Abonnés
Lettre n° 379 du 13 avril 2017
Le Comité des finances locales réuni le 28 mars 2017 a émis à l’unanimité un avis favorable à un projet de décret relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires. Les communes (et EPCI ayant la compétence sur les activités périscolaires ne devraient plus, à partir de la prochaine rentrée scolaire, faire de demande préalable formelle : l'aide du fonds de soutien sera versé automatiquement aux communes qui auront au préalable communiqué leurs coordonnées bancaires à l'Agence de service et de paiement et après vérification par le Dasen (directeur académique des services de l'Education nationale) du respect des conditions de l'article 67 de la Loi Peillon du 8 juillet 2013 sur les activités périscolaires.

Par ailleurs, la DSU-cible (dotation de solidarité urbaine) étant supprimée à compter de l'année 2017, la référence a été modifiée de telle manière que les 280 communes éligibles à la DSU-cible en 2016 puissent toujours bénéficier du taux majoré des aides du fonds (90 euros par enfant et par an au lieu de 50 euros).

Pour rappel, un décret du 4 mars 2016 permettait de maintenir, pour une durée de trois ans, le niveau des aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires pour la DSU-cible en 2014-2015 (et aux communes éligibles à la dotation de solidarité rurale cible), à condition d'avoir conclu un projet éducatif territorial (voir notre article ci-dessous du 8 mars 2016). Cette mesure concernait les communes qui pouvaient, compte tenu des règles d'éligibilité de cette aide majorée, en perdre le bénéfice au cours des années scolaires 2016-2017 et 2017-2018.

Jacques KIMPE le 13 avril 2017 - n°379 de La Lettre des Finances Locales

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