Marchés publics de travaux : la CAA de Nancy recadre la gestion financière Abonnés
Lettre n° 584 du 10 septembre 2026
👉Conseils : cet arrêt offre un excellent rappel méthodologique pour la gestion des marchés publics de travaux :
1. Soignez la notification des plannings et l’identification des dates clés : assurez-vous que chaque modification du planning d’exécution est formellement notifiée à l’ensemble des entreprises. L’absence d’opposition formelle du titulaire à un calendrier notifié permet de lui opposer juridiquement les pénalités de retard en cas de dépassement.
2. Vérifiez la liste des pièces contractuelles : veillez à bien lister dans le CCAP les documents qui font foi (notamment s’agissant des règles du compte prorata). Les réserves ou limitations formulées unilatéralement par une entreprise dans son offre n’ont aucune valeur si elles ne sont pas intégrées aux pièces contractuelles du marché.
3. Attention à la portée de la levée des réserves : Avant de prononcer la levée définitive des réserves lors de la réception, vérifiez minutieusement si des préjudices financiers ou des travaux correctifs croisés entre lots restent à imputer. Une fois les réserves levées sans mention expresse de ces retenues, le maître d’ouvrage perd la possibilité d’imputer ces frais sur le décompte général de l’entreprise.
4. Exigez des ordres de service pour tout travail modificatif : Rappelez à la maîtrise d’œuvre de ne valider aucun travail supplémentaire sans ordre de service (OS) écrit et signé, sauf cas d’urgence absolue ou nécessité architecturale/technique indispensable dûment documentée.
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Hugues Farnoux le 10 septembre 2026 - n°584 de La Lettre des Finances Locales
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