Éditions Sorman

À l’approche d’une nouvelle vague de mouvements sociaux et de grèves annoncées, l’inquiétude monte. Si le droit de manifester constitue un pilier inaliénable de notre démocratie, les débordements systématiques qui en découlent pèsent lourdement sur les finances publiques locales. Mobilier urbain détruit, chaussées dégradées, bâtiments publics pris pour cibles : les collectivités territoriales se retrouvent trop souvent à devoir régler la facture de violences qu’elles n’ont ni provoquées ni pu empêcher.
Dans ce contexte tendu, le projet de loi relatif à la réparation des dommages commis lors de manifestations, présenté le 16 septembre en Conseil des ministres, marque un tournant ambitieux. En créant un principe inédit de « responsabilité civile solidaire », l’État entend substituer la logique du « casseur-payeur » à celle du « contribuable-payeur ». Ce texte prévoit trois leviers inédits : rendre solidairement responsables des dégâts globaux les individus se maintenant dans un attroupement violent après sommation, sans prouver leur participation directe, plafonner ces dommages à 10 000 euros par personne (assortis d’obligations d’intérêt général), et autoriser la saisie sur certaines allocations (familiales, APL) pour garantir le recouvrement.
Toutefois, en attendant la concrétisation parlementaire et la faisabilité juridique de ce texte, les collectivités ne peuvent se satisfaire de promesses futures. Face au risque imminent de dégradations lors des manifestations à venir, la réactivité et la rigueur procédurale doivent devenir la règle.

👉Conseils : deux réflexes d’action s’imposent dès à présent aux services juridiques et administratifs locaux :
1. Constater sans délai : dès les heures suivant les événements, faites dresser des constats de commissaire de justice (ex-huissier) extrêmement précis. Inventoriez chaque dégradation, étayez-les de photographies datées et détaillez le coût prévisionnel des remises en état.
2. Engager la responsabilité de l’État : n’attendez pas. Sur le fondement de l’article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure, déposez immédiatement une requête préalable en indemnisation auprès des services préfectoraux. La responsabilité sans faute de l’État est engagée pour les dégâts causés lors d’attroupements : c’est le levier le plus rapide et le plus certain pour protéger vos budgets.

La fermeté ne doit pas attendre la loi. En combinant une préparation juridique rigoureuse dès aujourd’hui et l’anticipation des nouveaux outils de recouvrement de demain, les collectivités territoriales se donneront les moyens de préserver leurs deniers publics tout en rappelant une exigence fondamentale : la justice financière face aux dégradations.

Hugues Farnoux le 24 septembre 2026 - n°585 de La Lettre des Finances Locales