Maîtrise des dépenses de fonctionnement : grandeur et limites de la contractualisation Abonnés
Cependant, limiter à 1,2 % par an les dépenses de fonctionnement est très exigeant à cause de la non-prise en compte de l’inflation, ce qui limite encore la majoration « tolérée », mais aussi parce que la masse salariale est la plus forte dépense du budget, le taux de majoration ne relevant pas toujours du pouvoir des collectivités. Par ailleurs, les recettes des collectivités ne sont pas prises en compte dans le dispositif contractuel. Enfin, les politiques d’investissement, bien que soutenues par la DSIL, pourraient fléchir compte tenu des nouvelles charges de fonctionnement générées par ces nouveaux investissements. Ce dispositif pourrait à terme s’avérer pervers selon la Cour des Comptes.
Paul Durand le 05 septembre 2019 - n°430 de La Lettre des Finances Locales
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