Les règles de répartition du FPIC Abonnés
Lettre n° 542 du 26 septembre 2024
- dérogation n° 1 : délibération prise à la majorité des deux tiers du conseil communautaire, sans pouvoir dépasser +/- 30 % de la répartition de droit commun ;
- dérogation n° 2 : répartition libre décidée soit par décision de l’unanimité du conseil communautaire, soit par décision du conseil communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et approuvée par tous les conseils municipaux des communes membres (l’absence de délibération vaut accord).
Ces délibérations dérogatoires s’appliquent de manière pluriannuelle.
Attention : les délibérations de répartition dérogatoire adoptées en 2023 continuent de s’appliquer en 2024. Elles cesseront néanmoins de produire leurs effets si le conseil municipal d’au moins une commune membre (ou l’organe délibérant de l’EPCI) s’oppose au prolongement de la répartition dérogatoire dans un délai de 2 mois à compter de la notification du FPIC à la préfecture.
Paul Durand le 26 septembre 2024 - n°542 de La Lettre des Finances Locales
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