Éditions Sorman

Maintenir le niveau de ressources des communes et départements
Le décret du 28 décembre répond, d’une part, aux exigences de la Commission européenne en termes d’harmonisation des taxes sur l’énergie entre les Etats membres et, d’autre part, maintient le pouvoir de modulation de ces taxes locales par les collectivités tout en assurant à celles-ci la pérennité de leurs recettes. Le produit des TCFE est réparti entre les communes ou leurs groupements (60%) et les départements (40%).

De nouvelles modalités de calcul
Le nouveau dispositif de la TCFE adopté dans la loi Nome (1er janvier 2011) prévoit deux tarifs de référence au niveau national :
- 0,75 € MWh pour les livraisons d’électricité sous une puissance souscrite égale ou inférieure à 36 kVA,
- 0,25 €/MWh pour les sites des consommateurs professionnels dont la puissance (puissance souscrite) est comprise entre 36 et 250 KVA.
Le montant des taxes locales est obtenu en appliquant à ces deux tarifs de référence un coefficient multiplicateur unique, qui doit être compris entre 2 et 4 pour les départements, et entre 0 et 8 pour les communes.

La nouvelle taxe insensible aux fluctuations du prix de l’électricité
L’une des principales innovations du décret réside dans le fait que les TCFE sont désormais assises sur les quantités d’électricité consommées et non plus sur le chiffre d’affaires des ventes. Ce changement d’assiette a pour effet de déconnecter le rendement de la taxe de la hausse des prix de l’électricité.
Pour compenser le risque de perte de recettes locales en cas de baisse de la consommation d’électricité, l’arrêté du 28 décembre 2011 (applicable au 1er janvier 2012) autorise, chaque année, la collectivité qui perçoit la taxe à actualiser la limite supérieure de son coefficient multiplicateur en fonction de l’évolution de l’inflation. Pour 2012, ces limites ont été fixées à 8,12 pour la taxe communale et 4,06 pour la taxe départementale.

Taxe sur l’éclairage public à la charge des communes et EPCI
Parmi les autres évolutions significatives, notons que la directive européenne a rendu obligatoire l’application de la TCFE aux consommations liées à l’éclairage public, ce qui pourra représenter une charge importante pour les communes rurales. De même, les grandes entreprises sont désormais taxées pour des livraisons d’électricité au-delà de 250 kVA de puissance souscrite. Les produits correspondant à cette taxe (dite intérieure) ne sont pas perçus par les collectivités locales, mais par l’Etat.
Conseil : les collectivités auront des difficultés dans l’exercice du contrôle de la liquidation et du recouvrement de ces taxes en raison de la complexité accrue du nouveau dispositif fiscal. Elles auraient tout intérêt à déléguer cette compé­tence à un syndicat départemental de l’électricité ou pour le moins à mutualiser cette mission au sein de structures de coopération intercommunale.

Jacques KIMPE le 26 janvier 2012 - n°263 de La Lettre des Finances Locales