L’allègement des charges des collectivités pour la rénovation des bâtiments scolaires a été adopté définitivement le 20 mars 2024 Abonnés
Rappelons que 51 000 écoles, collèges et lycées sont recensés en France. Ils représentant près de la moitié du parc immobilier des collectivités territoriales et 30 % de leur consommation énergétique comme l’a démontré une récente mission d’information du Sénat.
Les bâtiments scolaires, souvent vétustes et construits entre les années 1960 et 1970, doivent s’adapter aux impératifs écologiques de réduction des gaz à effet de serre, de baisse de la consommation énergétique et de lutte contre le réchauffement climatique.
Ce texte déroge à la règle de l’article L. 1111-10 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit que la participation minimale d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités, maître d’ouvrage public d’une opération d’investissement, est au minimum de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques au projet.
Son article unique dispose, en effet, que pour les projets d’investissement ayant pour objet la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, la participation minimale du maître d’ouvrage peut être fixée par le préfet de département à 10 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. Cette dérogation ne sera toutefois pas automatique : il reviendra au préfet d’estimer que la participation de 20 % est disproportionnée au vu de la capacité financière du maître d’ouvrage.
Paul Durand le 28 mars 2024 - n°532 de La Lettre des Finances Locales
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