Éditions Sorman

L’adoption, ce mercredi 4 décembre, de la motion de censure contre le PLFSS 2025, a pour incidence la non-adoption du projet de loi de finances pour 2025. Quelles sont les conséquences de cet événement à l’égard des finances locales ? Dans ce contexte, les textes prévoient que le gouvernement peut prendre des mesures financières urgentes pour doter la France d’un budget. Les députés devront par conséquent voter une « loi spéciale » afin d’assurer la continuité du fonctionnement de l’État, en l’autorisant à percevoir les impôts existants (tels qu’en vigueur dans la loi de finances de l’année passée) et à répartir les crédits qui correspondent à l’exercice antérieur. Le projet de loi de finances spéciale doit être déposé avant le 19 décembre. Il sera mis en discussion, conformément à une procédure accélérée, dans la perspective d’une promulgation avant le 1er janvier.
Il est à noter que la promulgation de la loi de finances spéciale et la publication des décrets ouvrant les crédits aux seuls services votés n’interrompent pas la discussion du projet de loi de finances, qui peut être promulgué au cours de l’année.
L’abandon, au moins provisoire, du PLF signifie par ailleurs, pour les collectivités locales, une possible trêve du fameux effort qui était attendu de leur part. Faute de budget de l’État voté avant le 31 décembre, les collectivités se verront effectivement, là encore, appliquer les dispositions de la précédente loi de finances à travers la loi spéciale. Si, en première approche, elles seront épargnées du prélèvement auquel l’État souhaitait les soumettre, il ne s’agit néanmoins que d’un sursis. La hausse des cotisations CNRACL d’environ 1,1 milliard d’euros pour 2025 demeurerait en revanche d’actualité, cette mesure étant simplement soumise à décret. Selon les prévisions de la direction de la Sécurité sociale, une hausse de 3 points du taux de cotisations dues par les employeurs générerait, chaque année, un total de 1,747 milliard de recettes supplémentaires. Les employeurs territoriaux prendraient en charge 1,048 milliard d’euros en 2025 (soit 60 %) et le restant correspondrait à la contribution des employeurs hospitaliers (699 millions d’euros, 40 %). L’effort déployé par les collectivités en 2026 se chiffrerait donc à 2,095 milliards d’euros, et serait de 3,143 milliards en 2027. La dépense supplémentaire mise à la charge des collectivités s’élèverait à 4,191 milliards d’euros en 2018.

Paul Durand le 05 décembre 2024 - n°547 de La Lettre des Finances Locales