Il ressort d’un jugement du 10 mars 2026 que le délégant n’a pas à supporter un déficit d’exploitation du délégataire Abonnés
Lettre n° 577 du 30 avril 2026
👉Conseils : cet arrêt est une victoire pour les autorités délégantes, mais il met en lumière des points de vigilance cruciaux lors de la rédaction et du suivi de vos contrats de stationnement.
- Soyez précis sur les obligations « périphériques »
Le juge a donné raison à l’hôpital parce que le contrat utilisait des termes souples comme « autant que possible » ou ne fixait pas de calendrier contraignant pour les travaux de voirie (balisettes, fermeture de zones).
Conseil : gardez une certaine souplesse rédactionnelle sur les mesures de police ou les travaux de voirie dans l’enceinte de la DSP pour ne pas être tenus pour responsables si le délégataire ne remplit pas ses objectifs financiers.
- Ne garantissez jamais l’équilibre financier
L’arrêt confirme qu’il n’existe aucun principe général obligeant une collectivité à garantir l’équilibre financier d’une DSP.
Conseil : lors des négociations d’avenants, rappelez systématiquement que l’exploitation se fait aux «risques et périls» du délégataire. Si vous accordez une aide (baisse de redevance), précisez qu’il s’agit d’une mesure exceptionnelle et non de la reconnaissance d’une faute de votre part.
- Surveillez les «hypothèses de fréquentation» du candidat
Le juge a considéré que le déficit d’Effia résultait d’une «mauvaise anticipation».
Conseil : lors de l’analyse des offres, vérifiez avec une extrême prudence les prévisions de recettes des candidats. Si un candidat surévalue manifestement la fréquentation pour remporter le marché, il ne pourra pas se retourner contre vous plus tard si la réalité du terrain (persistance du stationnement gratuit aux alentours, habitudes des usagers) dément ses prévisions.
- Formalisez vos actions de «bonne foi»
Le groupement hospitalier a gagné car il a prouvé qu’il avait essayé d’aider (campagnes d’affichage, avenants).
Conseil : en cas de conflit, documentez tous vos efforts (courriers, réunions de suivi, petites signalétiques) pour montrer que vous respectez votre obligation de loyauté contractuelle, même si vous refusez de verser une indemnité financière directe.
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Hugues Farnoux le 30 avril 2026 - n°577 de La Lettre des Finances Locales
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