Dotation particulière « élu local » Abonnés
Lettre n° 447 du 14 mai 2020
Créée au profit des « petites communes rurales », une dotation particulière, prélevée sur les recettes de l’Etat et déterminée, chaque année, en fonction de la population de ces communes ainsi que de leur potentiel financier, est destinée à assurer « les moyens adaptés à la mise en œuvre de la loi [de 1992] et à contribuer à la démocratisation des mandats locaux ».
Sont éligibles à cette dotation toutes les communes répondant à deux critères cumulatifs :
- avoir une population recensée, majorée d’un habitant par résidence secondaire et d’un habitant par place de caravane située dans une aire d’accueil aménagée des gens du voyage, inférieure à 1 000 habitants ;
- avoir un potentiel financier par habitant inférieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000...
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Paul Durand le 14 mai 2020 - n°447 de La Lettre des Finances Locales
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