Covid-19 : pas d’aides financières pour compenser les pertes des collectivités mais des avances de dotation et de trésorerie Abonnés
En cas de dégradation de la situation financière des collectivités, les préfets sont autorisés à prendre des arrêtés, sur proposition du directeur départemental des Finances sur le versement anticipé d’avances de fiscalité locale. L'avance anticipée doit reposer sur des éléments objectifs et ne constitue ni un complément de trésorerie, ni un dispositif d'aide exceptionnelle pour les collectivités : les sommes perçues en avances de phase le sont dans une enveloppe fermée et doivent être remboursées avant le 31 décembre de l'année de perception. Ces versements concernent la taxe d’habitation, la taxe foncière, la cotisation foncière des entreprises, la CVAE des entreprises et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Pour les conseils départementaux et régionaux, l’autorisation doit venir du ministre chargé du Budget, sur proposition du préfet et après avis du directeur départemental des finances publiques.
Des avances de DGF
Les versements DGF du mois de mai seront majorés.
Souplesse sur les dotations d’investissement
Les préfets veilleront à la consommation effective et rapide de ces dotations au titre de l’année 2020. Le versement des avances représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention sera permis. Les crédits des projets retenus qui ne pourront pas démarrer pourront être réalloués. Il sera également possible d’adapter les délais de dépôt et d’instruction des dossiers.
Des avances de FCTVA
Un acompte de 70% du montant prévisionnel du FCTVA peut être sollicité à titre exceptionnel, en cas de difficulté de trésorerie. La procédure habituelle est assouplie jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. En effet, les mesures de confinement vont entraîner une diminution des recettes des collectivités et, à court terme, les produits des services désormais fermés vont fortement diminuer.
Lignes de trésorerie
Des facilités de souscription de lignes de trésorerie sont prévues par l’ordonnance du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19. Des mesures de souplesse budgétaire complémentaires à celles prévues par l’ordonnance du 25 mars 2020 autorisent le président de l’exécutif à souscrire les lignes de trésorerie nécessaires, dans des limites fixées soit antérieurement par l’assemblée délibérante, soit par le montant total du besoin budgétaire d’emprunt, soit par 15 % des dépenses réelles figurant au budget. (circ. du 5/05/2020 portant soutien au collectivités territoriales pendant l’état d’urgence sanitaire ; ordonnance du 1er/04/2020 n°2020-391).
Paul Durand le 14 mai 2020 - n°447 de La Lettre des Finances Locales
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