Depuis la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019, certains travaux peuvent être financés à 100 % Abonnés
Pour les projets d'investissement concernant les ponts et ouvrages d'art, pour les projets de défense extérieure contre l'incendie et pour ceux concourant à la construction, à la reconstruction, à l'extension et aux réparations des centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, cette participation minimale du maître d'ouvrage peut faire l'objet de dérogations accordées par le préfet si son importance est disproportionnée par rapport à la capacité financière du maître d'ouvrage.
Pour les projets d'investissement destinés à réparer les dégâts causés par des calamités publiques, cette participation minimale du maître d'ouvrage peut également faire l'objet de dérogations préfectorale, au vu de l'importance des dégâts et de la capacité financière des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales intéressés.
(Article 82, loi n° 2019-1461 du 27/12/2019 et article L. 1111-10 du CGCT).
Paul Durand le 11 juin 2020 - n°449 de La Lettre des Finances Locales
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