La règle du paiement dans les 30 jours
Lorsque la commune est débitrice, elle doit verser les sommes dues dans un délai maximum de 30 jours (directive 2011/7/UE du 16/02/2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales de paiement ; art. L. 2192-10 et R. 2192-10, code de la commande publique ; CCP). Toutes les sommes dues par la commune en vertu de ses obligations réglementaires ou contractuelles sont concernées : il s’agit, par exemple, des avances, des acomptes, du paiement du solde ou encore du remboursement de la retenue de garantie.
Observation : le principe de la liberté contractuelle ne s’applique pas dans les relations entre la commune et son cocontractant. Seuls les contrats entre entreprises peuvent déterminer les délais de paiement et ce n’est que si le contrat est silencieux sur ce point que la directive...
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Gaël Gasnet le 14 mai 2020 - n°447 de La Lettre des Finances Locales