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du 14 novembre 2019  n°435

 
 

 
 


 
 
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La Lettre des Finances Locales

n° 435 du 14 novembre 2019

Actualité

En l’absence d’une clause de renégociation dans le contrat initial, la banque peut refuser de revoir les conditions du prêt

Les prêts souscrits par les communes auprès des établissements de crédit sont des contrats de droit privé. Ces contrats constituent la loi des parties, hors dispositions d’ordre public. Si le contrat de prêt initial ne prévoit pas de clause de renégociation, la banque peut refuser de revoir les conditions du contrat ou, si elle accepte, d’appliquer une pénalité qui peut être élevée, faisant perdre tout l’intérêt d’une renégociation des emprunts.

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Créances

Il appartient au maire de recouvrer les créances d’une section de commune  Abonnes

Le maire recouvre des créances résultant, pour la section d’une commune, de l’annulation d’une délibération du conseil municipal prévoyant la répartition entre les membres de la section des produits de la vente d’un de ses biens. Les créances sont imputées au budget de la section de communes sous forme de budget annexe ou d’état spécial annexé (CE, 14/10/2019, n° 425645). Par conséquent, c’est au maire que le préfet adresse la mise en demeure préalable à l’émission d’office d’états de recouvrement des créances en...

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Dossier

Clôture de l’exercice 2019 : fiabiliser l’inventaire patrimonial tout en optimisant le FCTVA  Abonnes

La qualité des comptes d’une commune repose principalement sur une bonne tenue de son inventaire patrimonial. Force est de constater que lorsqu’elles examinent la régularité et la qualité de la gestion communale, les chambres régionales des Comptes s’attardent sur cet inventaire. Rappelons que le maire et les services communaux sont garants de la bonne tenue de l’inventaire patrimonial. Tout au long de l’exercice comptable, la commune mouvemente l’inventaire patrimonial tant en entrée qu’en sortie ; lors des opérations de clôture comptable de l’exercice, elle doit mettre à jour son inventaire. Ces opérations sont d’autant plus importantes qu’elles permettent, pour certaines d’entre elles, d’optimiser le rendement du FCTVA. Rappel des principales opérations à effectuer avant la clôture d’un exercice. 

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Dotations

DGF : l’évolution de la population est prise en compte avec un décalage de 3 ans

Le Gouvernement n’entend pas instaurer une part dynamique à la dotation globale de fonctionnement (DGF), prenant en compte la population estimée par la commune, avec validation de la cohérence par les services fiscaux sur les bases des taxes d’habitation ou foncières levées l’année n-1 (QE n° 3213 de B. Belhaddad, JO AN, 3213). Rappelons que la population prise en compte pour le calcul de la DGF correspond à la population totale authentifiée annuellement par les services de...

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Elections

Les associations ne peuvent pas financer la campagne des élections municipales

Les personnes morales, notamment les associations autres que les partis politiques, ne peuvent pas participer au financement de la campagne électorale d’un candidat ou d’une liste pour les municipales (art. L. 52-8, code électoral ; c. élect.). Depuis le 1er septembre 2019, les associations ne peuvent effectuer aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations communales, sauf dans le cadre de la présentation du bilan de la gestion des mandats du candidat. L’interdiction de la participation des associations à la campagne des municipales s’applique à toutes les...

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Environnement

La commune peut percevoir 20% de l’IFER pour les éoliennes installées depuis le 1er janvier 2019  Abonnes

Le Parlement a modifié la répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) éolien quand une commune appartient à un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) ou à fiscalité éolienne unique (FEU) (art. 1519 D, code général des impôts).

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Fiscalité

Pour favoriser les commerces de proximité, le conseil municipal peut réduire la taxe foncière sur les propriétés bâties  Abonnes

Pour soutenir le commerce de centre-ville, les communes et EPCI peuvent instaurer un abattement facultatif sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), compris entre 1 et 15 %, pour les commerces non intégrés à un ensemble commercial dont la superficie n’excède pas 400 m² (art. 1388 quinquies C, code général des impôts). Le conseil municipal doit délibérer avant le 1er octobre pour être applicable à compter de l’année suivante. Cette mesure est tardive pour une application au 1er janvier 2020 mais elle peut être intégrée dans un...

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Donation : seuls les biens affectés à des activités non lucratives sont exonérés de droits de mutation  Abonnes

Les collectivités sont exonérées des droits de mutation à titre gratuit sur les biens qui leur adviennent par donation ou succession et affectés à des activités non lucratives. Ces dispositions s’appliquent aux transmissions à titre gratuit, par donation ou legs, de biens forestiers (art. 794, code général des impôts). Rappelons que seul le conseil municipal est compétent pour accepter des dons faits à la commune (art. L. 2242-1, CGCT). Néanmoins, le maire peut toujours, à titre...

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Fonction publique

Retraite anticipée : les agents des différentes fonctions publiques doivent être traités de la même manière

Le Conseil d’Etat vient de revenir sur la différence de traitement entre agents des fonctions publiques, en particulier dans le cas où un agent a exercé auprès d’une collectivité puis auprès de l’Etat.

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La commune peut être condamnée à indemniser un agent fautif si elle ne l’a pas informé de sa possible radiation  Abonnes

La commune ne peut prononcer une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste que si l’agent a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai qu’il appartient à l’administration de fixer. Rappelons que la mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il encourt d’une radiation des cadres, sans procédure disciplinaire préalable.

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Intercommunalité

Seuls les services mutualisés pour des opérations lucratives des EPCI sont soumis à l’impôt sur les sociétés  Abonnes

Les syndicats intercommunaux ont la qualité d’EPCI associant des communes en vue d’œuvres ou de services d’intérêt intercommunal (art. L. 5212-1, CGCT). Toutefois, ils sont passibles de l’impôt sur les sociétés (IS) s’ils réalisent des opérations à caractère lucratif (art. 206-1 et art. 1654, code général des impôts). Ce caractère lucratif s’apprécie en analysant le produit proposé, le public visé, les prix pratiqués et la publicité réalisée ..

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Maîtrise d'œuvre

Le forfait de rémunération peut être modifié dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage  Abonnes

Le marché public de maîtrise d’œuvre prévoit une rémunération forfaitaire du titulaire qui tient compte de l’étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux (art. L. 2432-1, code de la commande publique ; CCP). Ainsi, la rémunération se décompose par éléments de mission tenant compte :

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Marchés publics

Un agent commercial ne peut pas négocier et signer des marchés publics pour le compte de la commune  Abonnes

La commune ne peut pas confier à un agent commercial la négociation et la conclusion de contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services pour son propre compte. En effet, l’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, négocie et, éventuellement, conclut des contrats au nom et pour le compte de producteurs, d’in­dustriels, de commerçants... (art. L. 134-1, code de commerce). Seuls le maire ou les élus et responsables des services auxquels le maire a donné délégation ..

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Règlement budgétaire et financier

Le droit à indemnité du concessionnaire sortant  Abonnes

A la fin de la concession, le concessionnaire peut prétendre à une indemnité selon que la concession cesse parce qu’elle est arrivée à son terme ou que la commune y met fin.

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Services publics

SPIC : la prescription de 2 ans ne s’applique pas pour demander le paiement du service  Abonnes

L’usager, bénéficiaire du service public de l’enlèvement des ordures ménagères, c’est-à-dire d’un service public industriel et commercial, n’est pas lié à ce service par un contrat (Civ. 1e, 4/07/2019, n° 19-13494). La commune n’est pas soumise à la prescription de 2 ans (art. L. 218-2 du code de la consommation régissant les relations contractuelles) pour obtenir le paiement de la redevance.

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Société publique locale

Une SPL ne peut pas conduire des actions de mécénat

Les communes peuvent créer des sociétés publiques locales (SPL) dont elles détiennent la totalité du capital. Les SPL exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités qui en sont membres (art. L. 1531-1, CGCT). Créées pour gérer des équipements et organiser des événements culturels, elles ne sont pas éligibles au régime fiscal favorable aux dons (art. 238 bis, CGI). Le régime du mécénat n’a pas vocation à être étendu aux...

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Syndicat

Dissolution d’un syndicat mixte : les agents titulaires doivent être repris  Abonnes

En cas de dissolution d’un syndicat de communes, les agents titulaires doivent être répartis entre ses membres, généralement des communes ou EPCI, si le service assuré par le syndicat est repris par ses membres (CE, 10/12/2015, n° 361666). En effet, les agents ont vocation à rejoindre leur service d’affectation dans les mêmes conditions que celles du syndicat mixte. Ces dispositions s’appliquent aux syndicats mixtes constitués, soit exclusivement de communes et d’EPCI, soit uniquement d’EPCI ..

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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