En l’absence d’une clause de renégociation dans le contrat initial, la banque peut refuser de revoir les conditions du prêt
Les prêts souscrits par les communes auprès des établissements de crédit sont des contrats de droit privé. Ces contrats constituent la loi des parties, hors dispositions d’ordre public. Si le contrat de prêt initial ne prévoit pas de clause de renégociation, la banque peut refuser de revoir les conditions du contrat ou, si elle accepte, d’appliquer une pénalité qui peut être élevée, faisant perdre tout l’intérêt d’une renégociation des emprunts.
Intégration comptable de l’indemnité de renégociation
Si le contrat prévoit une clause de...
Clôture de l’exercice 2019 : fiabiliser l’inventaire patrimonial tout en optimisant le FCTVA Abonnés
Transférer les frais d'études et les frais d'insertion
Au cours de l’exercice, la commune impute les frais d'études effectués en vue de la réalisation d'investissements au compte 2031 "Frais d'études" soit lors du règlement à l'entreprise, soit lors de la constatation des travaux en régie si l'étude a été menée par les moyens propres de la collectivité.
Traitement comptable à réaliser avant la clôture de l’exercice : les frais d'études font l'objet d'une attribution de numéro...
Un agent commercial ne peut pas négocier et signer des marchés publics pour le compte de la commune Abonnés
La commune ne peut pas confier à un agent commercial la négociation et la conclusion de contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services pour son propre compte. En effet, l’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, négocie et, éventuellement, conclut des contrats au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants... (art. L. 134-1, code de commerce). Seuls le maire ou les élus et responsables des services auxquels le maire a donné délégation ..
DGF : l’évolution de la population est prise en compte avec un décalage de 3 ans
Le Gouvernement n’entend pas instaurer une part dynamique à la dotation globale de fonctionnement (DGF), prenant en compte la population estimée par la commune, avec validation de la cohérence par les services fiscaux sur les bases des taxes d’habitation ou foncières levées l’année n-1 (QE n° 3213 de B. Belhaddad, JO AN, 3213). Rappelons que la population prise en compte pour le calcul de la DGF correspond à la population totale authentifiée annuellement par les services de...
Donation : seuls les biens affectés à des activités non lucratives sont exonérés de droits de mutation Abonnés
Les collectivités sont exonérées des droits de mutation à titre gratuit sur les biens qui leur adviennent par donation ou succession et affectés à des activités non lucratives. Ces dispositions s’appliquent aux transmissions à titre gratuit, par donation ou legs, de biens forestiers (art. 794, code général des impôts). Rappelons que seul le conseil municipal est compétent pour accepter des dons faits à la commune (art. L. 2242-1, CGCT). Néanmoins, le maire peut toujours, à titre...
Pour favoriser les commerces de proximité, le conseil municipal peut réduire la taxe foncière sur les propriétés bâties Abonnés
Pour soutenir le commerce de centre-ville, les communes et EPCI peuvent instaurer un abattement facultatif sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), compris entre 1 et 15 %, pour les commerces non intégrés à un ensemble commercial dont la superficie n’excède pas 400 m² (art. 1388 quinquies C, code général des impôts). Le conseil municipal doit délibérer avant le 1er octobre pour être applicable à compter de l’année suivante. Cette mesure est tardive pour une application au 1er janvier 2020 mais elle peut être intégrée dans un...
Les associations ne peuvent pas financer la campagne des élections municipales
Les personnes morales, notamment les associations autres que les partis politiques, ne peuvent pas participer au financement de la campagne électorale d’un candidat ou d’une liste pour les municipales (art. L. 52-8, code électoral ; c. élect.). Depuis le 1er septembre 2019, les associations ne peuvent effectuer aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations communales, sauf dans le cadre de la présentation du bilan de la gestion des mandats du candidat. L’interdiction de la participation des associations à la campagne des municipales s’applique à toutes les...
Seuls les services mutualisés pour des opérations lucratives des EPCI sont soumis à l’impôt sur les sociétés Abonnés
Les syndicats intercommunaux ont la qualité d’EPCI associant des communes en vue d’œuvres ou de services d’intérêt intercommunal (art. L. 5212-1, CGCT). Toutefois, ils sont passibles de l’impôt sur les sociétés (IS) s’ils réalisent des opérations à caractère lucratif (art. 206-1 et art. 1654, code général des impôts). Ce caractère lucratif s’apprécie en analysant le produit proposé, le public visé, les prix pratiqués et la publicité réalisée ..
SPIC : la prescription de 2 ans ne s’applique pas pour demander le paiement du service Abonnés
L’usager, bénéficiaire du service public de l’enlèvement des ordures ménagères, c’est-à-dire d’un service public industriel et commercial, n’est pas lié à ce service par un contrat (Civ. 1e, 4/07/2019, n° 19-13494). La commune n’est pas soumise à la prescription de 2 ans (art. L. 218-2 du code de la consommation régissant les relations contractuelles) pour obtenir le paiement de la...
Dissolution d’un syndicat mixte : les agents titulaires doivent être repris Abonnés
En cas de dissolution d’un syndicat de communes, les agents titulaires doivent être répartis entre ses membres, généralement des communes ou EPCI, si le service assuré par le syndicat est repris par ses membres (CE, 10/12/2015, n° 361666). En effet, les agents ont vocation à rejoindre leur service d’affectation dans les mêmes conditions que celles du syndicat mixte. Ces dispositions s’appliquent aux syndicats mixtes constitués, soit exclusivement de communes et d’EPCI, soit uniquement d’EPCI ..
La commune peut percevoir 20% de l’IFER pour les éoliennes installées depuis le 1er janvier 2019 Abonnés
Le Parlement a modifié la répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) éolien quand une commune appartient à un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) ou à fiscalité éolienne unique (FEU) (art. 1519 D, code général des impôts).
Désormais, pour les éoliennes installées après le 1er janvier 2019, les communes membres d’un EPCI à FPU ou à FEU percevront 20 % du produit de l’IFER éolien sauf si elles en décident autrement par...
La commune peut être condamnée à indemniser un agent fautif si elle ne l’a pas informé de sa possible radiation Abonnés
La commune ne peut prononcer une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste que si l’agent a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai qu’il appartient à l’administration de fixer. Rappelons que la mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il encourt d’une radiation des cadres, sans procédure disciplinaire préalable.
Attention : cette obligation constitue une condition nécessaire pour que soit caractérisée une...
Retraite anticipée : les agents des différentes fonctions publiques doivent être traités de la même manière
Le Conseil d’Etat vient de revenir sur la différence de traitement entre agents des fonctions publiques, en particulier dans le cas où un agent a exercé auprès d’une collectivité puis auprès de l’Etat.
En effet, le juge relève que les services accomplis au service de l’Etat, dans des emplois classés dans la catégorie active, ouvrent droit à une liquidation anticipée de la pension. Mais cette disposition ne s’applique pas si les services classés en catégorie active ont été rendus par des agents...
Le forfait de rémunération peut être modifié dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage Abonnés
Le marché public de maîtrise d’œuvre prévoit une rémunération forfaitaire du titulaire qui tient compte de l’étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux (art. L. 2432-1, code de la commande publique ; CCP). Ainsi, la rémunération se décompose par éléments de mission tenant compte :
- de l’étendue de la mission, appréciée notamment au regard du nombre et du volume des prestations demandées, de l’ampleur des moyens à mettre en...
Une SPL ne peut pas conduire des actions de mécénat
Les communes peuvent créer des sociétés publiques locales (SPL) dont elles détiennent la totalité du capital. Les SPL exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités qui en sont membres (art. L. 1531-1, CGCT). Créées pour gérer des équipements et organiser des événements culturels, elles ne sont pas éligibles au régime fiscal favorable aux dons (art. 238 bis, CGI). Le régime du mécénat n’a pas vocation à être étendu aux...
Le droit à indemnité du concessionnaire sortant Abonnés
L’indemnisation au terme normal de la concession
La fin normale du contrat de concession n’ouvre pas droit à indemnité pour le concessionnaire. Toutefois, il peut prétendre à une indemnité si les biens de retour n’ont pas été complètement amortis : l’indemnité correspondra alors à la valeur non amortie des biens. En effet, dans une délégation de service public (DSP) ou une concession de travaux mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l’acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du service...
Il appartient au maire de recouvrer les créances d’une section de commune Abonnés
Le maire recouvre des créances résultant, pour la section d’une commune, de l’annulation d’une délibération du conseil municipal prévoyant la répartition entre les membres de la section des produits de la vente d’un de ses biens. Les créances sont imputées au budget de la section de communes sous forme de budget annexe ou d’état spécial annexé (CE, 14/10/2019, n° 425645). Par conséquent, c’est au maire que le préfet adresse la mise en demeure préalable à l’émission d’office d’états de recouvrement des créances en...