Le forfait de rémunération peut être modifié dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage Abonnés
Lettre n° 435 du 14 novembre 2019
Le marché public de maîtrise d’œuvre prévoit une rémunération forfaitaire du titulaire qui tient compte de l’étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux (art. L. 2432-1, code de la commande publique ; CCP). Ainsi, la rémunération se décompose par éléments de mission tenant compte :
- de l’étendue de la mission, appréciée notamment au regard du nombre et du volume des prestations demandées, de l’ampleur des moyens à mettre en œuvre, de l’éventuel allotissement des marchés publics de travaux, des délais impartis et, lorsqu’ils sont souscrits, des engagements pris par le maître d’œuvre de respecter le coût prévisionnel des travaux ;
- du degré de complexité de cette mission, apprécié notamment au regard du type et de la technicité de...
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Gaël Gasnet le 14 novembre 2019 - n°435 de La Lettre des Finances Locales
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