L'administration électronique au service du contrôle financier Abonnés
ACTES : simplification et rapidité d'exécution
La proportion de collectivités territoriales et d'établissements publics locaux raccordés au projet de dématérialisation ACTES a fortement augmenté ces dernières années. Elle est passée de 4,6% fin 2008 à 20,65% au 31 mars 2011. Le projet ACTES présente l'avantage de rendre l'acte presque immédiatement exécutoire grâce à l'envoi automatique d'un accusé de réception à l'émetteur.
De nombreuses évolutions sont en cours. La plus importante concerne la mise à disposition des émetteurs, collectivités territoriales et établissements publics locaux, d'une signature électronique en cours d'élaboration par l'ANTS (agence nationale des titres sécurisés).
"ACTES BUDGÉTAIRES" : professionnalisation et optimisation
Le module « Actes budgétaires » s'adosse au projet « Actes » dont il constitue une extension spécifique à la matière budgétaire.
L'objectif de ce projet, actuellement expérimenté par cinq préfectures et seize collectivités locales et établissement publics locaux, est de permettre de dématérialiser à terme l'ensemble des documents budgétaires, sous un format commun avec l'application Hélios. Un module applicatif sera mis gracieusement à disposition des préfectures pour exploiter les documents budgétaires dématérialisés permettant de faciliter les contrôles prévus aux articles L. 1612-1 à 1612-20 du CGCT. Les préfectures pourront effectuer des analyses financières sur les collectivités à risques et approfondir les analyses des risques périphériques comme l'emprunt, les partenariats publics-privés ou les engagements hors bilan.
Cette évolution du rôle des agents de préfecture doit permettre leur professionnalisation progressive vers l'ingénierie financière en collaboration avec les directions départementales et régionales des finances publiques. Plusieurs autres avantages sont, en outre, attendus du développement de l'utilisation de cette application tels que l'uniformisation d'un contrôle budgétaire minimal exercé sur le territoire national, la maîtrise de la chaîne d'informatisation des collectivités territoriales par la mise à disposition des prestataires informatiques de maquettes budgétaires sous forme dématérialisée ainsi que la réduction des délais de production des documents de synthèse des documents budgétaires par la direction générale des collectivités locales.
Le module « ACTES BUDGÉTAIRES » sera déployé dans l'ensemble des préfectures au second semestre 2011.
(Réponse ministérielle, Marc Le Fur, JOAN 28/06/2011, p. 6866).
Jacques KIMPE le 07 juillet 2011 - n°253 de La Lettre des Finances Locales
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