Éditions Sorman

Depuis l’entrée en vigueur, en 2022, de la réforme de la taxe d’aménagement (TA), les dysfonctionnements se multiplient, provoquant une chute importante de son produit et générant des conséquences financières préoccupantes pour les collectivités territoriales. Son rendement est ainsi passé de 2,3 milliards d’euros en 2023 à 1,5 milliard d’euros en 2024, ce qui représente une diminution de 35 %. Selon la Direction générale des finances publiques (DGFiP), ce rendement devrait s’établir à environ 1 milliard d’euros en 2025, soit une baisse cumulée de plus de 56,5 % en deux ans.

Les causes de la faible collecte

Si la diminution du nombre d’autorisations d’urbanisme délivrées (baisse de 14 % en 2024, après des reculs de 10,7 % en 2022 et de 20,2 % en 2023) est une des causes principales, combinée à la baisse des surfaces de construction, d’autres facteurs s’ajoutent à ce constat.
Des rapporteurs du Sénat ont ciblé deux autres facteurs majeurs :
1. le transfert de la liquidation de la taxe à la DGFiP fin 2022, qui a entraîné une modification significative du processus et du calendrier de collecte ;
2. le report de l’exigibilité de la taxe à la date de l’achèvement des travaux, couplé à des dysfonctionnements dans la mise en œuvre de la collecte par la DGFiP.

La modification du fait générateur

Rappelons qu’avant la réforme de 2021, qui a modifié le fait générateur de l’exigibilité de la TA, celle-ci était due au maximum vingt-quatre mois après l’obtention de l’autorisation d’urbanisme :
- si la taxe était inférieure à 1 500 euros, elle était exigible en une seule fois (douze mois après l’autorisation) ;
- si elle était supérieure à 1 500 euros, elle était exigible en deux fois : 50 % douze mois après l’autorisation et 50 % vingt-quatre mois après.
Or, la loi de finances pour 2021 a reporté la date d’exigibilité de la TA à la date d’achèvement définitif des opérations, après la déclaration d’achèvement des travaux par les contribuables.

Les conséquences pour les collectivités

Aujourd’hui, avec les possibilités de report des travaux « offertes » aux pétitionnaires, le produit de la TA peut n’être dû qu’après un délai de 5 ans et 3 mois, soit presque la durée d’un mandat, et trois années de plus que précédemment !

Des préconisations qui peinent à convaincre

Pour pallier ces dysfonctionnements, un rapport du Sénat du 12 novembre 2025, préconise des ajustements qui peinent à convaincre. Les rapporteurs ne suggèrent malheureusement pas de revenir à l’ancienne date d’exigibilité – quelques mois après la délivrance de l’autorisation d’urbanisme – qui était pourtant simple à mettre en œuvre et offrait des garanties quant à la date d’exigibilité de la TA.
Au vu de l’état actuel de nos finances locales, était-ce bien le moment de tenter d’améliorer les procédures, sachant que l’objectif n’a manifestement pas été atteint ?

Hugues Farnoux le 11 décembre 2025 - n°568 de La Lettre des Finances Locales