Respecter le formalisme du débat d’orientation budgétaire (DOB), sous peine de nullité Abonnés
Le conseil municipal ne doit pas seulement prendre acte du débat d’orientation budgétaire (DOB), il doit aussi le voter
Bien que les articles L. 2312-1, L. 3312-1et L. 4312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précisent qu’il s’agit de prendre acte de ce débat par une délibération spécifique et en l’absence de précision législative, le régime juridique de la délibération relève du droit commun. Or, une délibération est nécessairement soumise au vote de l’assemblée délibérante sous peine de nullité (CE, 9/05/1990, commune de Lavaur et Lozar, n° 72384) (Réponse à QE n° 09712 de Mme Christine Herzog, JO Sénat du 23/01/2020).
Après les élections municipales, même en l’absence de nouveau règlement intérieur, le DOB doit être organisé avant le vote du budget
Jusqu’à présent un arrêt du Conseil d’Etat du 12/07/1995, commune de Fontenay le Fleury, permettait aux communes de 3 500 habitants et plus de s’exonérer de l’organisation du DOB, compte tenu du fait que le DOB doit avoir lieu dans les conditions prévues par le règlement intérieur. Or, après leur installation, les nouveaux conseils municipaux disposent d’un délai de 6 mois pour élaborer leur règlement intérieur ; le juge estimait donc que tant que le nouveau règlement intérieur n’était pas voté, l’absence de DOB n’entachait pas la légalité du vote du Budget Primitif.
Or, les articles 82 et 123 de la loi NOTRe du 7 août 2015 ont modifié l’article L. 2121-8du CGCT ainsi : « …Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement…NOTA : Ces dispositions s’appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ».
Ainsi, à compter du 1er mars 2020, le règlement intérieur du précédent mandat continue de s’appliquer jusqu’à l’approbation du nouveau et donc le DOB doit être organisé dans le délai de 2 mois avant le vote du budget.
La mise à disposition du rapport sur les orientations budgétaires (ROB)
Outre sa transmission au préfet, le rapport doit être mis à la disposition du public dans les quinze jours suivant la tenue du DOB, au siège de la collectivité, et le public en est avisé par tout moyen.
De plus, le rapport doit être transmis également dans un délai de 15 jours suivant la tenue du DOB au président de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre.
Enfin, dans un délai d’un mois à compter de son adoption, le rapport doit être mis en ligne, dans son intégralité, sur le site internet de la collectivité, lorsqu’il existe.
Paul Durand le 20 février 2020 - n°441 de La Lettre des Finances Locales
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