Majoration des heures complémentaires pour les agents à temps non complet Abonnés
Ces nouvelles dispositions sont issues d’une décision du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) qui a émis, le 22 janvier 2020, un avis favorable aux nouvelles modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale, nommés dans des emplois permanents à temps non complet.
Attention : pour être applicable le dispositif de majoration des heures complémentaires doit au préalable faire l’objet d’une délibération de l’organe délibérant.
Rappelons que les heures complémentaires sont les heures accomplies par les fonctionnaires et les contractuels à temps non complet, au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à leur emploi et inférieures à la durée légale de travail, 35 heures. Actuellement, les heures complémentaires sont rémunérées sur la base d’une proratisation du traitement tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas le seuil de trente-cinq heures.
Paul Durand le 06 février 2020 - n°440 de La Lettre des Finances Locales
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