La répartition de la DGF en 2011 Abonnés
Lettre n° 244 du 03 mars 2011
Les dispositions de la loi de finances pour 2011, aboutissant au gel des dotations de l’État pour une période de trois ans, ont considérablement réduit le pouvoir de décision du comité des finances locales en matière d’évolution des différentes parts de la dotation globale de fonctionnement.
La loi de finances 2011 a largement revisité la dotation globale de fonctionnement (DGF). Les modalités pratiques des réformes ont été soumises au comité des finances locales (CFL) le 8 février 2011. Lors de cette séance, le CFL a pris acte de la répartition 2011. Les services de l’Association des maires de France viennent de publier une synthèse de cette séance de travail. Rappelons que la loi de finances a décide du gel, au niveau de 2010, des dotations de base (population et superficie) et de la dotation part salaires. Elle a, en outre, fixé : la variation, de 0% à -6%, de la dotation de garantie ; le gel des dotations d’intercommunalité moyennes par habitant de chaque catégorie de communautés ; la hausse de 6,2% des crédits affectés à la dotation de solidarité urbaine.
Le CFL a, quant à lui, procédé à la répartition des crédits :
- entre les trois fractions de la dotation de solidarité rurale : +3,75% pour la fraction «bourgs-centres», +2,66% pour la fraction «péréquation», 23,627 millions au profit de la nouvelle troisième fraction «cible», attribuée aux 10 000 premières communes de moins de 10 000 habitants éligibles à la DSR et classées en fonction croissante de leur potentiel financier par habitant (comparé à la moyenne de leur strate),
- entre les deux parts de la dotation nationale de péréquation : +6,17% pour la part principale, + 6,17% pour la majoration.
Le président du CFL, Gilles Carrez, en présentant les mesures de la loi de finances pour 2011, a d’ailleurs indiqué qu’il convenait de rechercher de nouvelles marges de manœuvre pour le comité.
Jacques KIMPE le 03 mars 2011 - n°244 de La Lettre des Finances Locales
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