Le maire accomplit traditionnellement certaines missions en qualité d'agent de l'État, notamment, en matière de délivrance de la carte nationale d'identité, du passeport ou encore de documents d'état civil. Selon le juge constitutionnel, l'attribution de nouvelles missions en qualité d'agent de l'État ne s'analyse pas comme un transfert, une extension ou une création de compétence au profit des communes au sens de l'article 72-2 de la Constitution (Conseil Constitutionnel n° 2010-29 QPC du 22/09/2010). Par ailleurs, le Conseil Constitutionnel a confirmé que cette charge n'était pas excessive et ne portait donc pas atteinte au principe de la libre administration des collectivités territoriales défini au troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution (décision n° 2016-739 DC du 17/11/2016. Enfin, et contrairement aux dernières années, le Gouvernement n'a pas diminué les dotations de l'État aux collectivités. Elles sont même en légère hausse au niveau global dans le budget pour 2018 (Réponse à M. Michel Zumkeller JO AN du 5/12/2018 p. 12168).
Jacques KIMPE le 03 janvier 2019 - n°416 de La Lettre des Finances Locales