Éditions Sorman

En période de lutte contre le chômage, la collectivité peut recourir aux dispositifs identifiés sous l’appellation de « clauses sociales dans les marchés publics ». En effet, selon l’article 14 du code des marchés publics (CMP), l’insertion peut être une condition d’exécution du marché à la demande du maître d’ouvrage.
En recourant à l’article 14, la collectivité ne choisit pas l’entreprise sur des critères d’insertion de publics en difficulté : les critères d’attribution du marché restent la valeur technique, le prix, le coût de maintenance, le délai de réalisation… Simplement, l’entreprise qui soumissionne s’engage, si elle est retenue, à réserver une part des heures de travail générées par le marché, à la réalisation d’une action d’insertion. Tous les marchés de travaux et de services sont concernés et la clause d’insertion s’applique à tous les secteurs : bâtiment, travaux publics, nettoyage, collecte et traitement des déchets, imprimerie, restauration.

Lorsque la collectivité a décidé de recourir à l’article 14 du CMP, elle doit identifier le ou les marchés pertinents (travaux ou/et services) et savoir si elle applique la clause à tous les lots du marché ou seulement à certains. Elle fera son choix en examinant la durée, la localisation et le montant du marché ainsi que la nature des prestations. Elle peut proposer trois solutions à l’entreprise :
- le recours à la sous-traitance à une entreprise d’insertion (EI) ;
- la mise à disposition de salariés rencontrant des difficultés particulières d’insertion via une entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI) ou une entreprise de travail temporaire (ETT), un groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) ou une association intermédiaire (AI) ;
- l’embauche directe de personnes en difficulté sur le marché du travail via des contrats à durée de chantier, des contrats de professionnalisation, des contrats de travail à durée indéterminée…

La collectivité fera figurer dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) le nombre d’heures d’insertion qu’elle souhaite que l’entreprise effectue.

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Pour certains marchés comme le traitement des déchets ou le nettoyage, la collectivité tiendra compte de contraintes particulières liées à l’obligation de reprise du personnel par l’entreprise. Elle prévoira une clause stipulant que, pendant l’exécution du marché, l’entreprise doit réserver un poste sur deux à des personnes éligibles aux dispositifs d’insertion pour tout emploi vacant ou nouvellement créé.

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Jacques KIMPE le 26 janvier 2012 - n°263 de La Lettre des Finances Locales