Le volet financier du futur statut de l’élu local Abonnés
Concernant le bénéfice de la dotation particulière « élu local », elle serait étendue à toutes les communes de moins de 3 500 habitants. Notons qu’avant mi-2025, le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur les coûts générés pour les communes par les attributions exercées par les maires au nom de l’État. Par ailleurs, la proposition de loi facilite la prise en charge de certains frais de transport ou de représentation.
D’autres dispositions traitent de la conciliation entre l’exercice du mandat et la poursuite d’une activité professionnelle grâce au recours aux autorisations d’absence, facilitées et étendues pour les élus municipaux (cérémonies publiques, situations de crise), de la hausse du plafond de remboursement des pertes de revenus subies pour absences légales par les conseillers municipaux qui ne bénéficient pas d’indemnités de fonctions, de la prise en charge des frais de garde d’enfants et d’assistance aux personnes âgées ou handicapées engagés par les élus communaux. En outre, le bénéfice des chèques emploi-service universel (CESU) est étendu à tous les élus locaux, et non plus aux seuls exécutifs. En cas d’arrêt de travail et de poursuite de l’exercice du mandat local, le cumul des indemnitaires journalières et des indemnités de fonctions est, notamment, rendu plus simple en cas de congé maternité, de congé paternité ou d’adoption. Le versement d’une indemnité́ de fonctions différentielle pour l’élu sans activité professionnelle qui arrête son mandat pendant un congé de maternité, de paternité ou d’adoption est également prévu. Enfin, la retraite des exécutifs locaux et des conseillers délégués est augmentée avec une bonification d’un trimestre par mandat complet dans la limite de huit trimestres.
Cette proposition de loi transpartisane est soumise à l’appréciation des députés appelés à se prononcer. A suivre
Paul Durand le 14 mars 2024 - n°531 de La Lettre des Finances Locales
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