Le Gouvernement dresse un bilan de ses relations financières avec les collectivités territoriales : les décideurs locaux jugeront… Abonnés
Sanctuariser les dotations. Le Gouvernement se félicite d’avoir sanctuarisé le montant des concours de l’État, en particulier le principal d’entre eux, la dotation globale de fonctionnement (DGF), qui s’élève à près de 27 milliards d’euros. Selon le Gouvernement, cette stabilité de l’enveloppe nationale de DGF se traduit, localement, par une hausse de dotation dans les collectivités qui disposent des recettes fiscales les plus faibles ou qui font face à des charges comparativement plus importantes, ce qui permet de répartir plus équitablement la richesse sur le territoire national. Depuis 2017, 49 % des communes auraient gagné de la DGF, alors que 83 % en avaient perdu sous le quinquennat précédent.
Compenser durablement les réformes fiscales. Concernant les réformes visant à baisser les prélèvements obligatoires, à savoir la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et la baisse des impôts de production depuis 2021, l’État revendique une compensation intégrale des conséquences financières de ces mesures pour les collectivités locales.
Aider les collectivités en difficulté en cas de crise. Face à la crise sanitaire et économique, l’État revendique la création de clauses de garantie en cas de diminution importante des recettes ; il a ouvert des avances remboursables à taux zéro, remboursé certaines dépenses (achats de masques, surcoûts des centres de vaccination), dans une logique de solidarité et de responsabilité vis-à-vis des entités les plus fortement fragilisées.
Soutenir les collectivités qui investissent pour améliorer le cadre de vie et préparer l’avenir. Enfin, le Gouvernement souligne le haut niveau des crédits d’investissement apportés aux collectivités au travers de la DETR, et de la DSIL tout en précisant que les nouveaux contrats de relance et de transition écologique (CRTE) seront abondés, en 2022, de 300 millions d’euros supplémentaires au titre de la DSIL. Avec les échéances électorales qui approchent, il n’est pas acquis que ce bilan « flatteur » soit partagé par l’ensemble des décideurs locaux. À suivre…
Paul Durand le 06 janvier 2022 - n°482 de La Lettre des Finances Locales
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline