Éditions Sorman

La réforme des juridictions financières a été adoptée (loi 2011-1862 du 13/12/2001, JO du 14) après un long parcours, jalonné de prises de position sur l’impact du projet et notamment les risques inhérents à un trop fort allégement des contrôles. Les nouvelles dispositions auxquelles vont être soumises les chambres régionales des comptes ont pour objectif de leur donner les moyens de mieux remplir leurs missions, en toute indépendance. L’homogénéité des pratiques entre les différentes chambres régionales et leur expertise sera renforcée par les normes professionnelles que le Premier président pourra arrêter, après avoir pris l’avis des Conseils supérieurs de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes. Cette professionnalisation des magistrats s’impose, notamment pour traiter des sujets de plus en plus complexes dans des domaines aussi sensibles que les emprunts structurés, par exemple.

La Cour des comptes devrait aussi pouvoir, dans le cadre de la réforme, répondre plus complètement aux demandes d’enquête émanant du Parlement et concernant la sphère publique locale. La loi permettra de mieux associer les chambres régionales des comptes à ces enquêtes, en réformant en profondeur le fonctionnement des investigations qu’elles mènent ensemble.
Par ailleurs, le regroupement de quelques chambres régionales des comptes de métropole permettra d’atteindre la taille critique indispensable à la bonne exécution des missions complexes qui leur sont dévolues. La réforme devrait, en effet, permettre aux CRC de disposer de magistrats qui pourront exercer de manière efficace l’ensemble de ces missions et de se spécialiser selon des cursus professionnels de plus en plus exigeants (la dette ou l'analyse prospective, par exemple). Ce regroupement favorisera l’homogénéité des méthodes de contrôle et rendra plus faciles les comparaisons entre collectivités. Il permettra la mutualisation des moyens et des fonctions support.

Notons que cette évolution s’accompagne d’un relèvement du seuil de l’apurement administratif (vérification de l’exactitude des comptes). Ce dispositif, qui existe depuis la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation, a démontré son efficacité en ce qui concerne le contrôle juridictionnel des comptes des petites collectivités. Le relèvement du seuil permettra aux chambres régionales des comptes de centrer leur action sur le jugement des comptes des collectivités et établissements publics les plus importants en leur laissant toute latitude pour examiner la gestion des petites collectivités, dans le cadre de la programmation de leurs travaux.

Jacques KIMPE le 12 janvier 2012 - n°262 de La Lettre des Finances Locales