Éditions Sorman

Les collectivités veulent bien participer au redressement des finances publiques à condition que l’Etat précise ses intentions, respecte ses engagements et les associe à la réflexion. Le président de l’AMF, Jacques Pélissard, appelle de tous ses vœux un « véritable pacte de confiance »
Les élus contestent le diagnostic du gouvernement sur la responsabilité des collectivités dans les déficits publics, se plaignent de l’absence de prise en considération de leurs attentes et de leurs analyses. L’annonce récente, sans aucune concertation préalable, de l’augmentation de 30% des coefficients d’occupation des sols (COS) conforte cette impression d’absence de considération. De même, l’absence de réunion de la Conférence nationale des exécutifs (CNE) s’inscrit au centre de ces griefs.

Refus unanime des normes de bonne gestion
Les élus, et leurs représentants, réunis autour du Président de la République, lors de de la conférence des finances locales qui s’est tenue le 10 février à l’Elysée, on rejeté, unanimement la proposition du gouvernement d’instaurer des normes de bonne gestion permettant de moduler les dotations de l’Etat. Toute la difficulté réside dans la mise en œuvre d’une telle réforme. Comment l’Etat dont la gestion n’est pas un modèle peut-il s’ériger en donneur de leçon ? Comment peut-on lui faire confiance lorsqu’il reconnaît expressément n’avoir pas vu venir, ni même entendu parler des emprunts toxiques avant que leurs conséquences ne s’étalent sur la place publique. 
Seule une analyse fine des indicateurs sur lesquels seraient fondés les critères de répartition des dotations permettrait davantage d’équité en termes de solidarité nationale. Peut-on imaginer une norme qui réponde à la diversité des situations locales compte tenu de la structure même des populations, des modes de gestion ? Peut-on considérer le bloc communal comme homogène devant répondre, par exemple à un ratio de personnel ?

Une norme impossible à trouver
Le défi consiste à quantifier la qualité de la gestion publique et le bien-fondé de la dépense publique. Quels pourraient être les bons critères ? Des indicateurs pertinents existent : facultés contributives, effort fiscal ou coefficient de mobilisation du potentiel sous réserve de les analyser dans un cadre prospectif, évolutif et pluriannuel. Mais cette logique a ses limites et déboucherait sur un jugement portant sur l’adéquation entre les services offerts, les politiques tarifaires et l’adéquation entre les attentes des différentes populations locales et la nature, la quantité et la qualité des services. L’Etat n’a ni les compétences pour se passer du savoir et de l’expérience des élus locaux, ni la volonté apparente de « trop » les écouter.

A l’occasion du sommet local qui s’est tenu le 10 février, François Fillon a fait valoir le déblocage d’une nouvelle enveloppe de 5 milliards d’euros et la création «dans les plus brefs délais» de la banque publique chargée de remplacer Dexia.

Jacques KIMPE le 10 février 2012 - n°264 de La Lettre des Finances Locales