Délais de paiement : attention aux mauvais payeurs ! Abonnés
En l’état, le délai global de paiement reste encadré par une réglementation spécifique et l’Etat se situe globalement bien en dessous du délai limite des 30 jours. Malgré une hausse des demandes (3,8 millions de demandes de paiement, + 2,4 % par rapport à 2021), son DGP (délai global de paiement) atteint ainsi 16,9 jours, même si la situation diffère d’un ministère à l’autre. S’agissant des collectivités et des établissements publics locaux, le délai de paiement a légèrement augmenté pour chaque type de collectivités locales, à l’exception de la collectivité de Corse dont le délai a sensiblement diminué : 19,2 jours en 2022 contre 26,9 jours en 2021, soit une réduction de 28,6 %. Concernant les communes, le délai de paiement a quelque peu augmenté pour atteindre 19,5 jours en 2022 contre 18,7 jours en 2021 (ce qui représente une hausse de 4,3 %). De la même manière que les années précédentes, le rapport fait clairement comprendre l’existence d’une corrélation entre le délai de paiement et la taille des collectivités : plus les collectivités sont démographiquement importantes, plus le délai de paiement tend à s’allonger. Par exemple, les communes de moins de 500 habitants observent un délai de paiement de 13,5 jours, alors que ce délai est de 27,2 jours pour les communes de 50 000 à 99 000 habitants. Toutefois, cette tendance s’inverse pour les communes de plus de 100 000 habitants qui présentent toujours un délai de paiement légèrement plus faible (24,2 jours) que celui évalué pour les communes appartenant à la strate précédente. En outre, au sein des groupements à fiscalité propre, les communautés de communes enregistrent le délai de paiement le plus faible, mesuré à 20 jours en 2022. Ce délai est à mettre en perspective avec celui des communautés d’agglomérations qui est de 25,3 jours.
Parce que les retards de paiement sont à l’origine d’une perte de 15 milliards d’euros pour tous les secteurs (public ou privé), la ministre déléguée chargée des entreprises, Mme Olivia Grégoire, a indiqué vouloir renforcer les sanctions contre les mauvais payeurs. Elle a également rappelé qu’en application de la loi Pacte, les retards de paiement des communes de plus de 3 500 habitants seraient rendus publics en avril 2024 sur le site open data du gouvernement. Cette mesure de sanction liée à publication sur le site aurait vocation à s’appliquer à l’ensemble des collectivités à partir de la fin de l’année 2024. A suivre.
Paul Durand le 28 mars 2024 - n°532 de La Lettre des Finances Locales
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline