Quels sont les pouvoirs de contrôle des communes ? Abonnés
Mme Christine Herzog a interrogé le ministère de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation concernant les leviers dont dispose une commune face à une association subventionnée qui refuserait de communiquer ses documents comptables.
L’obligation de transparence de l’association
Selon l’article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), toute association bénéficiaire d’une aide publique est tenue de transmettre à la collectivité :
- une copie certifiée de ses budgets et de ses comptes de l’exercice écoulé...
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Extension du périmètre : la nouvelle liste des communes Abonnés
Le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025 actualise la liste des communes classées en « zones tendues ». Ce périmètre cible les localités présentant un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, conformément à l’article 232 du Code général des impôts (CGI). Cette mise à jour complète les évolutions majeures initiées par le décret du 25 août 2023, qui avait considérablement élargi le champ d’application de cette taxe pour répondre à la crise du...
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Vers un nouveau partenariat entre l’État et les collectivités Abonnés
Une circulaire interministérielle du 30 décembre 2025 adressée aux préfets, redéfinit les contours du contrôle de légalité. Désormais, l’action du préfet ne se limite plus à une simple vérification de conformité : elle s’affirme comme une mission prioritaire de conseil et d’assistance.
1. Le préfet : un allié juridique en amont de la décision
L’intervention de l’État évolue. Plutôt que de sanctionner a posteriori, le contrôle de légalité devient une fonction...
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Décryptage d’un financement sous haute tension
Le principe de parité : l’héritage de la loi Debré
La loi « Debré » du 31 décembre 1959 reste le socle du financement scolaire en France : elle impose une stricte parité entre le public et le privé. Selon l’article L. 442-5 du code de l’éducation, les classes sous contrat d’association bénéficient d’une prise en charge de leurs dépenses de fonctionnement dans les mêmes conditions que celles de l’enseignement public.
Élèves hors commune : le cadre rigide de la loi Carle
La loi « Carle » du 28 octobre 2009 encadre les contributions communales lorsque des...
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La justice annule une subvention de 490 000 € pour défaut de justification légale Abonnés
Le verdict : une délibération municipale jugée illégale
Par une délibération datée du 15 juillet 2024, le conseil municipal de Metz avait voté l’attribution d’une subvention de 490 000 euros à l’association de la Grande Mosquée. Saisi du dossier, le tribunal administratif a finalement prononcé l’annulation de cette décision dans un jugement rendu le 30 décembre 2025.
La règle : pas d’intérêt public local, pas de subvention
Pour qu’une commune puisse légalement subventionner une association...
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Remboursement de l’avance : les nouvelles règles techniques Abonnés
Le décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 apporte une clarification majeure sur le remboursement de l’avance, mettant fin à des incertitudes d’interprétation qui compliquaient la gestion comptable pour les acheteurs et les titulaires. Voici les détails techniques de ces nouvelles modalités applicables depuis le 1er janvier 2026 :
Remboursement de l’avance : les nouvelles règles techniques
La réforme modifie l’article R. 2191-11 du Code de la commande publique pour clarifier le calendrier de...
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Ce qui change avec le «Pack Simplification» 2026
Le décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 modernise le Code de la commande publique. Son objectif est double : faciliter l’accès des PME aux contrats publics et sécuriser la gestion opérationnelle pour les acheteurs.
Facilitation de l’accès des entreprises : abaissement du CA exigible
Le décret assouplit les barrières financières à l’entrée. Le plafond du chiffre d’affaires minimal qu’un acheteur peut exiger d’un candidat est revu à la baisse. Cette mesure permet aux jeunes entreprises et aux structures en croissance de postuler à des marchés plus...
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Actualisation 2026 de l’instruction budgétaire et comptable
Un arrêté du 30 décembre 2025 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics actualise l’instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.
(JORF n° 0306 du 31 décembre...
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