Relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires Abonnés
Le décret autorise également, pour les produits livrés avant le 10 décembre 2020, la conclusion de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence lorsque le marché répond à un besoin inférieur à 100 000 € HT et porte sur la fourniture de denrées alimentaires dont la vente a été perturbée par la crise sanitaire. Ces dispositions sont applicables aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 € HT, à condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Ce relèvement temporaire des seuils s’applique à tous les acheteurs, qu’ils soient situés en métropole ou dans les collectivités d’outre-mer.
Rappel : le seuil des marchés dispensés de tout formalisme est relevé : il est passé de 25 000 € à 40 000 € depuis le 1er janvier 2020. Pour les marchés d’une valeur inférieure à 40 000 € HT, l’acheteur public a pour seule obligation de choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec un même fournisseur lorsque plusieurs offres sont susceptibles de répondre à son besoin (décret n° 2020-893 du 22/07/2020).
Paul Durand le 03 septembre 2020 - n°452 de La Lettre des Finances Locales
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