Comment appliquer le taux réduit de TVA aux tenues de protection contre la Covid-19 ? Abonnés
Pour les achats déjà effectués et payés la commune doit annuler totalement le mandat initial et émettre un nouveau mandat typé en avis de règlement. L'annulation du mandat générera un ordre de reversement (titre généré par Hélios au compte 46721). Le nouveau mandat sera émis avec TVA à 5,5% et émargé avec l'ordre de reversement. Le solde de l'ordre de reversement sera émargé avec le remboursement de la société ou, en cas d'avoir, avec le prochain mandat lié à la facture sur laquelle sera appliqué l'avoir. Rappelons que les produits destinés à l'hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 bénéficient également d’un abaissement à 5,5 % de la TVA. Cette mesure s'applique aux ventes dont le fait générateur, à savoir la livraison des produits, intervient à compter du 1er mars 2020 et jusqu'au 31/12/2021 (Arrêté du 23/07/2020 relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du virus Covid-19).
Paul Durand le 03 septembre 2020 - n°452 de La Lettre des Finances Locales
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline